Rapport sur les résultats

K334-1510

Remarques, critiques, propositions:

- Analogue à la réglementation actuelle [BL].

- Il n’y a pas de raison justifiant une inégalité de traitement [GL].

- Sous réserves (cf. chiffre 1.1). Il est recommandé de prévoir une assurance RC privée spécifique obligatoire pour les véhicules automobiles [CHMobil].

- Nous approuverions que l’indemnisation des dommages corporels soit prioritaire au cas où le montant des dommages dépasse le montant de la couverture. Les dommages corporels en cas d’accident causé par un cycle concernent surtout les piétons et les cyclistes [Mobilité piétonne].

- Il est gênant que le FNG indemnise les personnes qui n’ont pas souscrit d’assurance RC privée. Nous partons du principe que le FNG forme recours [2roues].

- La couverture devrait fournir les mêmes prestations que si les dommages étaient causés par un cycliste connu (cinq millions de francs), puisqu’aucune raison valable ne vient justifier une inégalité de traitement [GR].

- Le FNG sera, sans changement, financé par un supplément perçu sur l’assurance RC obligatoire pour véhicules automobiles. Nous sommes fondamentalement opposés à ce que les conducteurs de véhicules automobiles doivent aussi couvrir à l’avenir les dommages causés par les cyclistes inconnus et les utilisateurs non identifiés d’engins assimilés à des véhicules. Cette réglementation contredit clairement le principe de causalité. Ces coûts devraient plutôt être assumés par la collectivité, c’est-à-dire qu’ils devraient être couverts par les finances fédérales générales.

Le cas échéant, il faut limiter la couverture par accident à un million de francs au maximum pour les dommages corporels et les dommages matériels, puisque selon les explications, l’Association suisse des assureurs n’a manifestement pas connaissance de dommages causés par un cycle qui auraient atteint un montant de couverture supérieur à un million de francs [AGVS UPSA, routesuisse].

- Le montant de couverture maximal devrait être augmenté [Kapo AI].

- Tant qu’une couverture minimale de cinq millions de francs restera prescrite pour les véhicules automobiles, la couverture proposée de deux millions de francs est correctement proportionnée. Si les sommes d’assurance minimales dans le domaine de la circulation routière étaient portées à un niveau conforme au risque encouru, il faudrait prévoir pour les cyclistes le montant de couverture de cinq millions qui est actuellement usuel dans l’assurance RC privée [SDRCA].

- Cf. remarque sous chiffre 1.3 [TCS].

- Cf. chiffre 1.3 [ASA].

1.5 Acceptez-vous la disposition transitoire?

OUI (49)

dont Cantons: 21 Associations faîtières des com- Associations Autres acteurs:

munes, des villes et des régions faîtières de26

de montagne: 1 l’économie: 1

NON (0)

dont Cantons: - Associations faîtières des com- Associations Autres acteurs: -

munes, des villes et des régions faîtières de

de montagne: - l’économie: -

Sans avis / peu ou pas concerné (8)

dont Cantons: - Associations faîtières des com- Associations Autres acteurs: 6

munes, des villes et des régions faîtières de

de montagne: 1 l’économie: 1