Rapport sur les résultats

K334-1510

Approbation: AG (StVA), AR, BL, FR, GL, GR, LU, NW, OW, SH (StVA), SO, SZ, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH; SBV-USP; CCCS (22 membres), AGVS, CHMobil, COCRBT, CP, Kapo AI, Kapo AR, Kapo NW, Kapo SZ, Pol VS, BNA FNG, Pol Lugano, Pro Vélo, SDRCA, UVS, Stapo SG, routesuisse, OCAN GE, OV JU, SC TI, ASA, TCS, ATE, vélosuisse, 2roues

Refus: BE, BS, SG; Kapo BS, Kapo SG, Kapo LU, suva

Sans avis / peu ou pas concerné: SGV-ACS; UPS; asa; Mobilité piétonne, CCPCS, motosuisse, ASMC, CT CCPCS SCPVS

Remarques, critiques, propositions:

- Nous partons du principe que l’on renonce dans l’al. 2 à l’énumération des types d’assurance possibles dans le but bienvenu de restreindre le texte de l’ordonnance, mais que les détenteurs pourront comme par le passé, à choix, adhérer au contrat collectif d’assurance RC conclu par le canton ou souscrire une assurance RC privée pour le cyclomoteur [AG (StVA), GL, LU]. Il faut compléter l’al. 5 en précisant que l’utilisateur est tenu de prouver l’existence d’une assurance valable [LU].

- Un délai transitoire est nécessaire pour le remplacement des plaques de contrôle par des vignettes [VS].

- L’assurance des cyclomoteurs doit valoir également pour les cyclomoteurs légers (cycles électriques) de puissance comparable. Si notre demande ne devait pas aboutir, nous exigeons, conformément au principe d’égalité de traitement, que l’assurance RC obligatoire soit également abrogée pour les conducteurs de vélomoteurs. Subsidiairement, nous demandons, dans un esprit d’égalité de traitement envers les conducteurs de cycles électriques, que les cyclomotoristes ne soient plus soumis à l’assurance RC obligatoire et qu’ils puissent reprendre les conditions d’immatriculation des cycles électriques [AGVS, routesuisse].

- Un contrôle portant sur la conclusion d’une assurance de responsabilité civile avant la délivrance de la vignette d’assurance n’a pas été prévu. Aussi, afin de s’assurer que la vignette d’assurance ne soit délivrée que si le bénéficiaire dispose d’une assurance responsabilité civile, il faut prévoir expressément que le canton ou le tiers délégué par celui-ci exige, préalablement à la remise des vignettes d’assurance, que le bénéficiaire prouve qu’une assurance responsabilité civile a été effectivement conclue et qu’elle est toujours valable pour la période de validité de la vignette d’assurance [CP].

- Nous n’approuvons l’art. 38, al. 2, P-OAV que dans la mesure où le projet présenté à l’annexe 2 de l’OAV requiert l’indication de la durée précise de l’assurance pour la vignette d’assurance [BNA FNG].

- Il faut expliciter qu’il faut, en cas de distribution par des tiers, annoncer en la forme prescrite la remise des plaques de contrôle et des vignettes aux autorités d’immatriculation cantonales, de manière à ce que celles-ci puissent enregistrer ou actualiser les immatriculations. Les autorités devraient conserver les documents/données correspondants pendant cinq ans, comme jusqu’à présent. En l’absence d’une réglementation correspondante dans l’ordonnance sur l’assurance des véhicules, chaque canton devrait prévoir ses propres dispositions de droit matériel pour réglementer la procédure d’enregistrement et la durée de conservation des données.

S’agissant des vignettes pour vélomoteurs, l’asa ne s’occupe que de l’achat central des vignettes. La distribution est effectuée par les services d’admission, c’est-à-dire par le réseau de distribution défini dans les dispositions cantonales. Comme nous l’avons expliqué ci-dessus, ce réseau suppose un retour d’information physique ou électronique [BE].

- Al. 4, phrase 2: à supprimer purement et simplement ou à modifier (proposition de formulation) [BS, Kapo BS].

- La plaque de contrôle jaune des vélomoteurs ne peut être fixée sur les cycles électriques à la place usuelle jusqu’ici (à l’arrière). Il faut réduire les dimensions des plaques de contrôle des vélomoteurs (taille des anciennes plaques de contrôle pour les vélos) ou leur substituer une vignette [SG; Kapo SG].

- Tous les cyclomoteurs au sens de l’art. 18 OETV devraient être soumis à l’obligation d’assurance [suva].

- Les cyclomoteurs devraient être traités par analogie aux autres véhicules automobiles en ce qui concerne le paiement (plaque de contrôle / suppression de la vignette annuelle) [Kapo LU].