Rapport explicatif

continuera à promouvoir la mise en réseau des acteurs opérant dans ces domaines. Une attention particulière sera accordée aux groupes vulnérables de la population migrante, dont on sait qu’ils exercent moins d’activités physiques que la moyenne suisse et connaissent de ce fait davantage de problèmes de santé. Les (jeunes) migrantes socialement défavorisées et disposant d'un faible niveau formation sont plus particulièrement concernées.

La loi sur les contributions à la formation du 6 octobre 2006¹⁸ règle l’allocation de contributions fédérales aux cantons, pour leurs dépenses en matière de bourses et de prêts d’études destinés aux étudiants des hautes écoles et des établissements d’enseignement supérieur (domaine de la formation du degré tertiaire).

En vertu de l’art. 5 de ladite loi, les bourses et les prêts d’études sont accordés exclusivement aux citoyens suisses, aux titulaires d’une autorisation d’établissement, aux réfugiés et aux apatrides ainsi qu’aux ressortissants d’Etats membres de l’UE/AELE. Les titulaires d’une autorisation de séjour et les personnes admises à titre provisoire ne peuvent donc obtenir une bourse ou un prêt d’études.

Dans de nombreux cas, il est prévisible que l’étranger restera longtemps en Suisse bien qu’il ne possède pas encore d’autorisation d’établissement. Dans la perspective d’une intégration professionnelle durable, et afin que le potentiel de ces personnes profite à l’individu et à la société, il faut éviter de perdre plusieurs années avant qu’elles puissent accomplir une solide formation. Ce point concerne avant tout des étrangers jeunes et très qualifiés.

Le Conseil fédéral est d’avis que les bourses et prêts d’études ne devraient pas être étendus de manière générale à des groupes de personnes dont le séjour en Suisse est incertain. Cependant, des mesures ciblées doivent permettre à de jeunes étrangers particulièrement qualifiés, souhaitant étudier dans un domaine où l'économie est demandeuse (par exemple dans les domaines MINT: les mathématiques, l’informatique, les sciences naturelles et la technique), d’obtenir une autorisation d’établissement prématurément après cinq ans en vertu de l’art. 34, al. 3, LEtr, et de pouvoir accéder ainsi à une bourse d’études.

La loi sur la statistique fédérale du 9 octobre 1992¹⁹ définit les tâches et l’organisation de la statistique fédérale, les bases de la collecte de données, de la protection des données, de la publication et des prestations de services.

Au niveau de la société, l’intégration se jauge selon l’égalité des chances entre Suisses et étrangers, ou immigrants, dans la société suisse. Plus les valeurs statistiques obtenues par ce groupe de population dans divers domaines de la vie (niveau de formation, taux de chômage, revenu, indices sur les logements, etc.) se rapprochent de celles de la population suisse, plus l’intégration est bonne. Une politique d’intégration et un encouragement de l’intégration efficaces ont donc pour corollaire la saisie et l’exploitation de données spécifiques à la migration et à l’intégration. Ces données doivent permettre des analyses approfondies sur la réalisation des objectifs

¹⁸RS 416.0

¹⁹RS 431.01