Rapport explicatif

5.6 Délégation de compétences législatives

L’art. 56, al. 4, habilite le Conseil fédéral à fixer le montant des contributions versées au titre de l’encouragement de l’intégration. Cette disposition garantit la sécurité de la planification et répond aux résultats des négociations avec les cantons, qui se sont engagés à consacrer eux aussi des fonds à l’encouragement de l’intégration. De cette manière, il sera possible de rester flexible par rapport à l’évolution de la migration.

En outre, la Confédération peut attribuer d’autres tâches à la commission spécialisée en vertu de l’art. 100b, al. 5.