Rapport sur les résultats

- La proposition d'ancrer l'intégration dans la LEtr est jugée en partie avec scepticis-

me étant donné que seul un tiers de la population étrangère peut être atteint de cette manière (UVS). Si le projet devait être maintenu, il faudrait alléger sa densité normative (UVS).

- Une majorité des villes est d'avis que seules les autorités cantonales et municipales

des migrations devraient pouvoir décider - le cas échéant, en collaboration avec les autres services consultatifs ou assignants concernés - (1) si l'étranger fait partie de la catégorie de personnes tenues de conclure une convention d'intégration au sens de l'art. 58a, al. 1, LEtr rév., (2) si les objectifs proposés sont proportionnels, atteignables et vérifiables, et (3) si la sanction prévue dans le droit des étrangers est légitime, proportionnelle et applicable lorsque les objectifs ne sont pas atteints (UVS).

- La contribution communale doit se limiter à l'encouragement de l'intégration et non

inclure une part du forfait d'intégration (UVS).

- La révision comporte trop de nouvelles obligations floues (UPS).

- Les règles claires et restrictives qui régissent aujourd'hui le recrutement de travail-

leurs étrangers ne devraient pas être durcies et compliquées (UPS).

- Le projet repose trop fortement sur une perspective qui met l'accent sur les déficits

du côté des migrants et pas assez sur la nécessité de renforcer les capacités d'intégration des institutions et de la société (TV).

- Les changements substantiels font défaut, le projet ne crée pas un contexte propice

à l'égalité des chances; les instruments répressifs se trouvent même renforcés (AS, JDS, GR, Sosf, JS, FIMM, FIZ, CAP, GS).

- La codification technocratique de la notion d'intégration repose sur le cliché du mi-

grant irresponsable (AS, JDS, GR, Sosf, JS, FIMM, FIZ, CAP, GS).

- Le projet a un caractère contraignant, unilatéral et injuste. L'intégration ne saurait

être comprise comme un domaine axé sur la performance. L'intégration proposée est répressive et nuit à la recherche de solution (JDS, GR, Sosf, JS, FIMM, FIZ,

CAP, GS).

- La révision partielle proposée a surtout des effets symboliques. Elle vise avant tout

à montrer que l'on fait quelque chose. Ce développement de l'activisme législatif au détriment d'une petite minorité doit être rejeté (MERS).

- Le lien établi entre l'intégration, la situation économique et le droit de séjour ne ré-

pond pas à la situation de travail de nombreux migrants vivant en Suisse ; pour nombre de victimes de la traite des femmes, cet obstacle demeurerait infranchissable. Le présent projet ignore les obstacles et les discriminations juridiques, politiques et structurels et impute le non-respect des exigences d'intégration au migrant (FIZ).

- L'intégration sociale présuppose que les élites politiques la souhaitent. La politique

menée jusqu'à présent à l'égard des étrangers n'est pas caractérisée par une volon-