Rapport sur les résultats

Le projet va trop loin :

- De nombreux cantons déplorent que la marge d'appréciation des cantons soit trop

fortement restreinte. Le fait que l'encouragement de l'intégration est une tâche commune n'apparaît pas assez.

- Les nouvelles tâches d'exécution (examen de l'intégration, conclusion des conven-

tions d'intégration, information et conseil, soutien des institutions des structures ordinaires, etc.) auraient des conséquences financières incertaines pour les cantons et les communes.

- Une partie des participants à la procédure de consultation rejettent les tâches

contraignantes qui seraient dévolues aux employeurs. La mise en œuvre du projet laisse trop de latitude et les effets sur les entreprises sont difficiles à évaluer. On ne saurait en particulier obliger les employeurs à assumer l'intégration des membres de la famille de leurs employés (CP, SAB).

- L'intégration risque d'être réduite aux connaissances linguistiques (CFM/COSI, IN-

TERPRET).

- Dans le projet, la dimension « exiger » l'emporte sur la dimension « encourager »

(INTERPRET).

- Le projet est empreint de méfiance à l'égard des migrants. Dans l'avant-projet, on

ne définit clairement que les aspects contraignants. L'intégration ne saurait être ordonnée « d'en-haut » ; elle se construit dans le cadre d'un processus dynamique (CEX).

- Il y a lieu de rejeter le principe du recours aux conventions d'intégration comme ins-

truments de sanction (CARITAS, CEX, CFR).

- Il faut laisser suffisamment de temps aux étrangers pour s'intégrer ; durant ce

temps, ils doivent bénéficier d'une autorisation de séjour. Pour cette raison, toutes les dispositions qui assortissent la prolongation de l'autorisation de séjour à la condition d'une bonne intégration sont à supprimer (NE).

- Le recours aux conventions d'intégration en tant qu'instrument contraignant est à

rejeter. Jusqu'à présent, leur utilité n'a pu être démontrée (UVS).