Rapport sur les résultats

té d'accueillir et d'intégrer. La révision de loi proposée ne laisse transparaître aucune volonté de changement de la part des autorités déterminantes (CAP).

- La conception de l'intégration qui sous-tend le projet est en contradiction avec les

concepts et les objectifs formulés aux art. 4 et 53 LEtr.

- Le projet ne peut qu'effrayer les binationaux. Ils rejettent catégoriquement l'introduc-

tion d'une notion vague telle que « bonne intégration », l'exigence de la « bonne intégration » posée lors de la prolongation de l'autorisation de séjour, l'introduction des conventions d'intégration en tant qu'instruments de sanction à l'encontre des couples binationaux, les cours de langue obligatoires et l'attestation des connaissances linguistiques (IG Binational).

- Une bonne intégration devrait être stimulée et non obtenue par des sanctions qui

aggravent la précarité du séjour en Suisse (isa).

- Il est regrettable que les principes fondamentaux (« réaliser l'égalité des chances »,

« tenir compte de la diversité », « exploiter les potentiels » et « exiger la responsabilité individuelle ») n'aient pas été entièrement pris en considération ; l'art. 4 devrait être adapté aux principes partagés en matière d'intégration (CDI).

- On ne comprend pas pourquoi le projet de révision se concentre sur les déficits plu-

tôt que sur une présomption d'intégration positive. L'examen systématique de l'intégration en cas de prolongation de l'autorisation de séjour ainsi que la conclusion systématique de conventions d'intégration pour certaines catégories de personnes reposent sur des préjugés. Il vaudrait mieux partir des expériences largement positives et miser sur des mesures de confiance (CDI).

- Les conventions d'intégration contraignantes sont à rejeter ; une évaluation a mon-

tré que cet instrument était douteux sous l'angle de l'Etat de droit et qu'il entraînait un fort risque de discrimination (ODAE).

- Quiconque attribue la responsabilité de l'intégration aux seuls migrants ignore les

obstacles auxquels ceux-ci sont confrontés en Suisse. La politique d'intégration se transforme en un instrument de pilotage de la migration et du rejet des migrants indésirables (ODAE).

- L'intégration doit être comprise comme un processus juridique, socio-économique,

social et culturel d'acclimatation des réfugiés, d'une part, et d'accueil par la collectivité locale, d'autre part ; un statut de séjour sûr en est le corollaire (HCR).

- La naturalisation devrait intervenir dans un laps de temps raisonnable (HCR).

- La loi discrimine, sur des points importants tels la sécurité de séjour et le regrou-

pement familial, les ressortissants d'Etats tiers par rapport aux citoyens de

l'UE/AELE. La menace permanente de devoir quitter la Suisse qui plane sur les ressortissants d'Etats tiers entrave leur intégration tout en les rendant exploitables.

Quiconque craint que son autorisation ne sera pas renouvelée est prêt à accepter un travail à n'importe quel salaire (UNIA).