Rapport sur les résultats

Le projet ne va pas assez loin :

- La Confédération doit prescrire des normes minimales concernant l'encouragement

précoce des enfants étrangers au jardin d'enfants et dans les garderies ; langue nationale obligatoire dans le cadre de l'encouragement précoce dans les ateliers de jeu axés sur l'apprentissage linguistique et qui sont destinés aux migrants (CFEJ).

- Les mécanismes de protection contre la discrimination structurelle (par exemple la

discrimination sur le marché du travail) sont éludés. La révision partielle en cours devrait réglementer de manière plus contraignante la protection contre la discrimination comprise comme exclusion structurelle systématique (CFM).

- Les modifications proposées de la LEtr n'amélioreraient pas la situation juridique

des victimes de discriminations. Les propositions méconnaissent le fait que la législation visant à protéger contre la discrimination raciale, ethnique et culturelle est insuffisante. En particulier, des interdictions expresses de la discrimination raciale font défaut dans le droit privé et le droit administratif (CFR).

- Il est regrettable que le Conseil fédéral n'ait pas prévu de développer les bases lé-

gales afin que la protection contre la discrimination atteigne le niveau européen (PS).

- Il faut prévoir un droit de séjour particulier pour les jeunes sans papiers qui sont nés

en Suisse ou y ont accompli au moins cinq ans de scolarité obligatoire afin qu'ils puissent effectuer un apprentissage professionnel ou une autre formation du degré secondaire II (CFM/COSI).

- La protection contre la discrimination est à réglementer de manière plus contrai-

gnante. Il est nécessaire de légiférer aussi dans le domaine non étatique (marché du travail, marché immobilier) (CDI).

- Il est décevant que les sans-papiers aient été « oubliés » dans la présente révision

de loi (UNIA).