Rapport sur les résultats

- Non riteniamo necessaria l'istituzione sistematica dei contratti di integrazione per i

cittadini di Stati terzi, Ia loro estensione alle proroghe dei permessi di dimora e domicilio come pure alla frequenza obbligatoria di corsi di lingua per tutte le persone che sono cittadine di Stati terzi nel contesto del ricongiungimento familiare.

VD:

- […] l'article 58 alinéa 1^erdu projet décrit les critères permettant d'évaluer si une

personne est bien intégrée et l'article 58 al. 3 précise que le respect de ces critères définit une personne comme étant bien intégrée. Au regard de ces deux dispositions, nous relevons qu'une personne se trouvant à l'aide sociale peut remplir les critères d'intégration prévus à l'article 58 al. 1^eret être considéré comme bien intégrée, dans la mesure où la volonté de participer à la vie économique ou d'acquérir une formation ne peut être niée du seul fait de se trouver à l'aide sociale. Par conséquent, il existe une contradiction entre cet art. 58 et l'art. 33 al. 5, qui prévoit l'obligation dans tous les cas de conclure une convention d'intégration lorsque la personne perçoit, ou à un risque accru de percevoir, l'aide sociale, alors même que cette personne peut remplir les critères d'une bonne intégration selon l'art. 58.

- Nous proposons dès lors de supprimer dans l'art. 33 al. 5 ainsi qu'à l'art. 83a al. 2

la référence à l'art. 62 lit. e, les situations impliquant l'aide sociale devant être traitées à l'alinéa 4 de l'art. 33 respectivement à l'alinéa 1^erde l'art. 83a.

VS:

- […] il ne nous semble pas proportionnel qu'une personne étrangère, engagée par

une entreprise suisse pour ses hautes qualifications professionnelles, puisse risquer de perdre son autorisation de séjour après une année pour non intégration.

ZH :

- Ausländerinnen und Ausländer sollten gesetzlich verpflichtet werden, auch die In-

tegration ihrer Familienangehörigen zu unterstützen. Das Gesetz soll auch Sanktionen für Ausländerinnen und Ausländer vorsehen, die diese Pflicht verletzen.

- Es ist aber auch zu regeln, welche Konsequenzen die Missachtung einer Integrati-

onsvereinbarung nach sich zieht. Nicht geregelt sind […] die Rechtsfolgen, wenn die Person die Integrationsvereinbarung zwar abschliesst, sich aber nicht daran hält.

- Um den Ausländerinnen und Ausländern verbindliche Vorteile in Aussicht zu stellen,

wenn sie sich erfolgreich integriert haben, sollte ihnen beispielsweise die Niederlassungsbewilligung zwingend vorzeitig erteilt werden, wenn sie die dafür bestehenden Voraussetzungen erfüllen.