Rapport sur les résultats

verständlich, wenn die Schweiz milliardenschwere Konjunkturförderprogramme auf die Beine stellt und gleichzeitig Hürden für Schlüsselpersonen aufbaut, welche diese weltweit begehrten Fach- und Kaderpersonen abhält, in die Schweiz zu kommen.

- Art. 33 Abs. 3 ist so einzugrenzen, dass das Kriterium der guten Integration für die

Verlängerung einer Aufenthaltsbewilligung erst ab dem 60. Monat des Aufenthalts eingefordert werden kann.

CARITAS:

- In der Revisionsvorlage wird […] der Gebrauch einer Integrationsvereinbarung

durch die Migrationsämter flächendeckend angedacht und vor allem der Wille, eine solche abzuschliessen, als weitere fremdenpolizeiliche Massnahme instrumentalisiert. Caritas Schweiz erachtet diese Bestimmung als unzulässiges und sachfremdes Instrument der Einwanderungssteuerung und als ungeeignetes Mittel der Integrationsförderung.

CEX:

- La convention d’intégration […] deviendra un véritable outil de pression et de

contrôle et la porte ouverte à l’arbitraire le plus total. L’étranger-ère sera contraint-e d’obéir aux injonctions de l’autorité pour obtenir ou garder une autorisation de séjour […]. Abandon de l’obligation de conclure une convention d’intégration.

CSP:

- Nous ne voyons guère en quoi la conclusion d’une convention d’intégration pourrait

réduire les risques de récidive de violation de l’ordre public. En effet, la violation de l’ordre public étant déjà sanctionnée par le retrait de permis, il n’y a aucun intérêt d’y ajouter une convention. […] Nous estimons cette disposition inutile et absurde.

- Afin que cette disposition [article 34 alinéa 4] remplisse son rôle incitatif, nous re-

commandons de la rendre réellement incitative en renforçant sa portée dans le sens de l’ouverture d’un droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement lorsque les conditions sont remplies. Formulation proposée : L’étranger qui remplit les conditions prévues à l’al. 2, let. b et c, et est apte à bien communiquer dans une langue nationale a droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement au terme d’un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d’une autorisation de séjour.

DJS, GR, Sosf, JUSO, FIMM, FIZ, SFR, GS, IG (ähnlich : SBAA):

- Die Kopplung einer Verlängerung ausländerrechtlichen Bewilligungen an das Krite-

rium „guter Integration“ bringt in Bezug auf die praktische Handhabe zwar keine substantielle Neuerung. Allerdings bietet die neu geschaffene Möglichkeit zum Abschluss von Integrationsvereinbarungen ein praktisches Droh- und Druckinstrument.