Rapport explicatif
Consultation 2011/19: Loi fédérale sur la formation continue (Loi sur la formation continue, LFCo) · 63 pages
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4.3.1 Cohérence au lieu de réglementation
Le Conseil fédéral a chargé la Commission d’experts d’élaborer une loi-cadre, et ce pour les raisons suivantes :
• Cohérence au niveau fédéral. Une loi-cadre favorise la vue d’ensemble des mesures de formation
continue réglementées dans différentes lois spéciales, élimine les chevauchements des contenus et comble des lacunes. Les responsabilités sont clarifiées et la coordination est améliorée.
Un tel procédé a été employé par exemple dans la loi fédérale sur la partie générale du droit des 34
assurances sociales . En uniformisant ce domaine, la loi a rendu superflues un grand nombre de dispositions inscrites dans les lois fédérales spéciales relatives au droit des assurances sociales.
• Législation complète sur la formation. Une loi-cadre sur la formation continue complète la
législation fédérale en matière de formation professionnelle et de hautes écoles et va dans le sens d’une politique globale de la formation. Elle crée aussi une situation claire en ce qui concerne la validité pour les cantons. De nombreux cantons ont cessé de moderniser leur réglementation sur la formation continue en raison des nouveaux articles constitutionnels sur la formation.
La mise en œuvre du mandat constitutionnel par une réglementation exclusive dans des lois spéciales serait certes juridiquement possible, mais ne serait pas judicieuse d’un point de vue législatif. Cette solution conduirait à un excès de réglementations et à de nombreuses répétitions. Les objectifs
généraux de la politique en matière de formation continue, comme l’assurance de la qualité, ou ses aspects globaux ne pourraient pas être réglés de manière cohérente. Cela restreindrait
considérablement les possibilités de pilotage souhaitées par le législateur.
4.3.2 Uniformiser la formation continue
En raison de l’hétérogénéité des différentes offres de formation continue et de leur ancrage législatif, il est indiqué d’adopter une loi-cadre qui se limite à définir des principes et à fixer des critères
d’encouragement. La réglementation de mesures concrètes et la prise en compte d’exigences
spécifiques en matière de formation continue, telles que l’éducation à l’environnement, la formation à la politique, la formation des parents, les mesures d’intégration en faveur des personnes issues de l’immigration, etc. doivent continuer à être traitées dans le cadre de lois spéciales.
La question des compétences de base des adultes représente une exception. Ces dernières
constituent la condition pour accéder à l’apprentissage tout au long de la vie. En outre, leur acquisition présente toutes les caractéristiques de la formation non formelle. La proximité avec la formation continue et l’étendue des besoins de réglementation recommandent d’intégrer l’encouragement des compétences de base des adultes dans le présent projet de loi.
Le Message du 8 juin 2007 relatif à la loi fédérale sur l’encouragement de la culture allait déjà dans ce sens ; on peut ainsi y lire que la lutte contre l’illettrisme sera réglée, à moyen terme, par la loi fédérale sur la formation continue ; il est prévu de transférer cette activité d’encouragement de la loi fédérale sur l’encouragement de la culture dans la loi fédérale sur la formation continue. (FF 2007 4596).
4.3.3 Dispositions-cadres aussi dans d’autres lois
La loi fédérale sur la formation continue s’entend comme une loi sur la formation qui contribue à améliorer de manière générale les conditions-cadres de la formation continue. En tant que loi sur la formation, elle ne règle toutefois pas tous les facteurs qui influent sur le domaine de la formation continue. Celui-ci est également influencé par d’autres facteurs, tels que les déductions en faveur de la formation continue dans le droit fiscal, les possibilités de bourse ou les dispositions sur la formation
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