Rapport explicatif

Rapport explicatif

Les prestataires peuvent encourager l’égalité entre femmes et hommes dans l’accès à la formation continue en concevant par exemple des offres qui soient compatibles avec des obligations familiales (horaires et possibilités d’interruption). Pour soutenir les efforts de formation continue de leurs

employées, les employeurs sont invités à garantir l’égalité des chances dans ce domaine également.

En ce qui concerne les personnes avec un handicap, l’égalité des chances dans l’accès à la formation continue signifie que la durée et l’aménagement des offres de formation continue et les procédures de qualification sont adaptés aux besoins spécifiques de ces personnes. Il faut par exemple prévoir l’utilisation de moyens auxiliaires ad hoc ou le recours à une assistance personnelle, par exemple prévoir ou autoriser la présence d’un interprète des signes durant l’enseignement. L’idée n’est pas d’appliquer d’autres critères aux personnes qui souffrent d’un handicap, mais d’éliminer les obstacles (compensation des inégalités). La loi sur l’égalité pour les handicapés prévoit déjà une réglementation

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correspondante .

En ce qui concerne la facilitation de l’intégration des étrangers, cela peut par exemple passer par l’utilisation de la langue dans sa forme standard ou par le recours à des interprètes interculturels.

En ce qui concerne l’amélioration de l’employabilité des personnes peu qualifiées, les employeurs assument un rôle important dans le cadre de leur devoir d’assistance. Dans le même temps, la

Confédération et les cantons doivent également, dans le cadre de leurs compétences respectives,

entreprendre des efforts ciblés afin d’améliorer l’employabilité des personnes peu qualifiées.

L’acquisition et le maintien de compétences de base des adultes doivent en outre permettre la

création dans la loi fédérale sur la formation continue d’un instrument permettant, de manière

coordonnée entre la Confédération et les cantons, au plus grand nombre possible d’adultes d’acquérir les compétences de base qui leur font défaut en tant que condition pour participer à l’apprentissage tout au long de la vie.

4.5.5 Non-distorsion de la concurrence

Les dépenses en faveur de la formation continue dans le cadre de lois spéciales de la Confédération correspondent à moins de 10 % du volume de marché annuel estimé, qui s’élève à 5,3 milliards de francs au total. De larges pans de la formation continue sont gérés par des prestataires privés et fonctionnent sans intervention de l’Etat. Des réglementations étatiques représenteraient une

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ingérence inadéquate dans un marché qui fonctionne bien .

Le projet de loi mise sur la responsabilité individuelle et la concurrence. Il dispose que l’organisation, le soutien ou l’encouragement de la formation continue par l’Etat ne doit pas fausser la concurrence. Cette réglementation s’applique également à l’espace suisse des hautes écoles (art. 3, let. i, LEHE). Il appartiendra à la Conférence suisse des hautes écoles d’édicter des dispositions afin d’éviter les distorsions de concurrence dans les services et les offres en matière de formation continue proposés par des institutions du domaine des hautes écoles par rapport aux prestataires de la formation

professionnelle supérieure (p. ex. conditions d’admission pour la participation de personnes avec un diplôme non académique aux offres de formation continue des hautes écoles).

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RS 151.3

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Voir aussi FF 2005 5231.

011/2011/03844 \ COO.2101.108.5.372041 34/63