Rapport explicatif
Consultation 2011/19: Loi fédérale sur la formation continue (Loi sur la formation continue, LFCo) · 63 pages
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tâche de l’Etat consistera à l’avenir également à renforcer la responsabilité des individus et des
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entreprises et à veiller à des conditions-cadres favorables .
Un soutien de la formation continue par l’Etat ne se justifie qu’à des conditions clairement définies :
• à titre complémentaire et subsidiaire lorsque le secteur privé ne peut assumer cette tâche de
manière suffisante, même lorsque le soutien étatique dans l’intérêt public est attesté, ou lorsque l’accomplissement de tâches publiques (formation continue d’organes de contrôle pour les
denrées alimentaires et les objets usuels) requiert une réglementation ;
• lorsqu’il tient le rôle d’employeur public (dans le cadre de la législation sur le personnel de la
Confédération ou de la formation militaire).
4.5.2 Qualité
La qualité est un thème qui comporte de nombreuses dimensions et de nombreux aspects. Cela se reflète dans la diversité des mesures d’assurance et de développement de la qualité, des
certifications, des listes de contrôle pour l’évaluation de la qualité des offres de formation continue
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déjà existantes à l’intention des personnes intéressées et d’autres services de conseil .
Au cours de l’élaboration de la loi fédérale sur la formation continue, il est apparu qu’il n’est pas possible d’y formuler des critères généraux en termes de qualité en raison de l’importante
hétérogénéité des offres et des besoins de l’Etat, des prestataires et des personnes intéressées.
Contrairement au système de formation formelle, la formation continue recense principalement des prestataires privés non subventionnés. Pour des raisons pratiques, le présent projet renonce par conséquent à définir des dispositions générales sur la qualité dont le respect ne peut pas être vérifié.
La qualité doit incomber en premier lieu à l’institution qui propose des offres de formation continue. Les institutions qui souhaitent proposer des offres de formation continue réglementées ou soutenues par l’Etat sont tenues de respecter le principe de l’assurance et du développement de la qualité inscrit dans la loi fédérale sur la formation continue. Le choix de la méthode est laissé aux prestataires. Si besoin est, la méthode peut être définie dans les lois spéciales ad hoc ou dans des directives.
Une disposition sur l’obligation de certification ne serait pas la bonne voie à suivre pour définir et faire respecter les principes de qualité dans la formation continue. D’une part, il s’agirait d’une intervention excessive sur le marché. D’autre part, des prestataires occasionnels ou les très petits prestataires ne seraient guère en mesure de trouver les ressources nécessaires pour une certification.
L’idée d’un organe supérieur de certification des offres de formation continue reconnu ou exploité par l’Etat a été abandonnée dans la loi fédérale sur la formation continue. Le domaine de la formation non formelle compte aujourd’hui déjà toutes sortes d’offres nationales et internationales en matière
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d’assurance de la qualité , comme par exemple Service d’accréditation suisse (SAS), une unité du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO).
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Cf. FF 2007 1247, Message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2008 à 2011.
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Outils d’orientation/Informations pour les personnes intéressées (bases de données, listes de contrôle, notices) auprès des offices d’orientation professionnelle, sur www.alice.ch, www.weiterbildung.ch, www.eduqua.ch.
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Certifications/labels de qualité courants dans la formation continue (sélection) : eduQua, norme ISO 9001, Q2E
– Qualität durch Evaluation und Entwicklung, moduqua, 2Q Qualität und Qualifikation, AOMAS 2005
Agences internationales d’accréditation (exemples dans le domaine des Business Schools) : Association to Advance Collegiate Schools of Business AACSB (www.aacsb.edu) ; Accreditation Council for Business Schools and Programs ACBSP (www.acbsp.org) ; European Foundation for Management Development EQUIS
(www.efmd.org) ; Foundation for International Business Administration Accreditation FIBAA (www.fibaa.de), etc.