Rapport explicatif

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continue dans le droit du travail. A cela s’ajoutent les points de vue spécifiques des lois spéciales, par exemple sur l’immigration ou la protection de la santé.

4.4 Renforcement de la concurrence

La loi fédérale sur la formation continue a pour objectif de créer des conditions-cadres favorables pour les individus et les prestataires privés en veillant à des rapports clairs en ce qui concerne la

réglementation et le soutien étatique de la formation continue. En l’occurrence, aucune obligation directe ne découle de la loi fédérale sur la formation continue pour les demandeurs de formation continue et les prestataires privés.

Les éléments ci-après permettent notamment de renforcer la concurrence.

• Mesures visant à éviter les distorsions de concurrence : le soutien par l’Etat ne doit pas

fausser les effets de la concurrence. Cet objectif peut être atteint grâce à des prix conformes à ceux du marché pour les offres qui sont en concurrence avec les offres de formation continue de prestataires non subventionnés, à une transparence dans la comptabilité d’entreprise et à l’absence de subventionnements croisés.

• Assurance et développement de la qualité : les dispositions de la loi fédérale sur la

formation continue ne sont pas directement applicables aux prestataires privés. Ces derniers sont toutefois libres de respecter les principes de la loi fédérale sur la formation continue,

notamment en ce qui concerne l’assurance et le développement de la qualité, lors de la conception de leurs offres, permettant ainsi aux personnes qui ont suivi une formation

continue de faire prendre en compte dans la formation formelle les compétences qu’elles ont acquises.

• Transparence, économies et gains d’efficacité grâce à des règles uniformes en ce qui

concerne le soutien étatique : l’intégration clairement définie de la formation continue dans l’espace suisse de formation est synonyme de transparence. La mise en œuvre de critères d’encouragement uniformes de la Confédération dans la législation spéciale permet des rapports clairs en ce qui concerne le soutien étatique de la formation continue et aboutira à des économies, à des gains d’efficacité et à davantage de concurrence dans la formation continue.

4.5 Principes

Les nouveaux articles constitutionnels sur la formation ont permis de rendre cohérent le terme

d’apprentissage tout au long de la vie dans le système de formation. La formation continue est une composante de cet apprentissage et a de multiples liens avec le système formel.

Dans les principes formulés par la commission d’experts, il s’agit de saisir les éléments spécifiques de la formation non formelle et de créer des liens avec la formation formelle. Le respect de ces principes sera vérifié et appliqué dans la formation continue qui est réglementée ou soutenue par l’Etat. Il est probable que ces principes auront valeur de signal en direction des offres de formation continue qui ne sont pas soutenues par l’Etat et qu’ils serviront de points de repère en la matière.

4.5.1 Responsabilité en matière de formation continue

La qualité élevée de la formation continue en Suisse est due pour l’essentiel à un marché qui

fonctionne et à l’intérêt et à la volonté des individus de prendre en charge leur formation continue. La

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