Rapport explicatif
Consultation 2011/19: Loi fédérale sur la formation continue (Loi sur la formation continue, LFCo) · 63 pages
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4.5.3 Prise en compte des acquis
La diversité des parcours de formation – y compris quand la formation a eu lieu à l’étranger – pose de
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nouveaux défis à l’espace suisse de formation . Aujourd’hui, la moitié des personnes actives
occupées exerce une autre profession que celle apprise initialement. Les développements personnels dans un domaine professionnel et les réorientations font aujourd’hui partie intégrante de la vie
professionnelle. Une plus grande attention est également accordée aux mesures d’insertion et de réinsertion sur le marché du travail.
Dans ce contexte, la place occupée par la prise en compte des acquis ne cesse de s’étendre. Le projet de loi charge la Confédération et les cantons de veiller à la mise en place de procédures de prise en compte des acquis transparentes et équivalentes. La prise en compte des acquis réduit la durée de la formation et permet d’accroître l’efficacité et l’efficience dans l’obtention d’un diplôme formel sanctionnant une formation.
Dans le domaine de la formation professionnelle, il est aujourd’hui déjà possible de faire prendre en compte des acquis dans la formation formelle. Les diplômés d’anciennes formations de monopole de La Poste suisse, par exemple dans le domaine de la logistique, peuvent ainsi obtenir un certificat fédéral de capacité après avoir rempli certaines exigences supplémentaires, et ainsi accroître leurs chances sur le marché du travail. Le projet de loi crée des conditions permettant d’élargir cette pratique de manière ciblée en donnant la possibilité à chacun de faire valoir des aptitudes acquises dans le cadre d’une formation non formelle ou informelle et qui sont vérifiables.
Il convient en outre de garantir que les prestataires de formation pourront examiner une éventuelle prise en compte de ces connaissances. Il sera également nécessaire à l’avenir de clarifier les
contenus pour pouvoir procéder à une comparaison. Une attestation sur les points ECTS (European Credit Transfer and Accumulation System) obtenus ou la preuve de la fréquentation d’un cours de formation continue ne suffisent pas pour une prise en compte.
Afin de pouvoir prendre en compte des acquis dans la formation formelle, il faut apporter la preuve d’une certification des compétences. La présentation transparente, qui est exigée avec le principe de l’assurance et du développement de la qualité, des programmes d’études facilite l’établissement de cette preuve. Elle constitue une condition essentielle au bon fonctionnement des procédures de prise en compte des acquis. On peut citer la formation de sous-officier de carrière en tant qu’exemple de structure transparente d’offre de formation qui facilite la prise en compte dans la formation formelle. En effet, la personne qui atteste des compétences requises peut obtenir le brevet fédéral de
formateur. Cela permet de manière générale de renforcer l’attrait des formations et des formations continues de l’armée. Grâce à la future prise en compte, ces formations pourront ouvrir l’accès au système de formation formelle.
4.5.4 Amélioration de l’égalité des chances
La Constitution interdit à l’art. 8 toute discrimination du fait de l’origine, de la race, du sexe, de l’âge, de la langue, de la situation sociale, du mode de vie, des convictions religieuses, philosophiques ou
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politiques, ou du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique . Cette disposition
constitutionnelle s’applique également au domaine de la formation continue.
En complément à l’interdiction de discriminer, il convient de veiller, dans la politique en matière de formation, à l’égalité des chances dans l’accès à la formation continue. Il convient d’accorder une attention particulière à la réalisation de l’égalité effective entre femmes et hommes, à la prise en compte des besoins particuliers des personnes avec un handicap, à la facilitation de l’intégration des étrangers, ainsi qu’à l’amélioration de l’employabilité des personnes peu qualifiées.
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La possibilité de prendre en compte les acquis dans la formation formelle ouvre également des perspectives aux personnes issues de l’immigration dont la formation n’est pas reconnue en Suisse. Cf le rapport sur
l’intégration (ODM, 2006).
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Cf. art. 8, al. 2, Cst.