Rapport explicatif
Consultation 2011/19: Loi fédérale sur la formation continue (Loi sur la formation continue, LFCo) · 63 pages
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4.6 Conditions de l’encouragement par la Confédération
Les principes de la loi fédérale sur la formation continue sont liés aux critères d’encouragement de manière à leur conférer suffisamment de poids. La transparence s’en trouve ainsi améliorée.
Les aides financières seront accordées, de manière institutionnelle, sur le principe de la demande, par exemple sous la forme de bons de formation à l’intention des personnes souhaitant se former.
L’efficacité de l’encouragement devra être régulièrement vérifiée.
4.7 Compétences de base des adultes
En matière de formation continue, les domaines d’encouragement sont définis par des lois spéciales. Dans le présent projet de loi, le domaine des compétences de base des adultes fait exception.
Compte tenu de son importance sociale et économique fondamentale et de sa proximité avec la formation continue, ce domaine de la formation de rattrapage mérite une place spéciale dans la loi fédérale sur la formation continue.
Réglementation de la formation de rattrapage
La commission d’experts « Loi sur la formation continue » était également chargée d’intégrer la
formation de rattrapage dans son analyse et d’examiner les éventuelles mesures à prendre.
L’analyse a montré que la formation de rattrapage qui mène à des diplômes reconnus par l’Etat est déjà réglementée dans les lois correspondantes sur la formation (DFE, 2009, p. 14). Pour la formation professionnelle initiale, par exemple, les dispositions en la matière figurent dans la loi fédérale sur la formation professionnelle. Le rattrapage de diplômes qui sanctionnent une formation générale au degré secondaire II est réglementé dans les lois cantonales sur la formation (maturité pour adultes). Etant donné que le degré secondaire I se termine non par un diplôme, mais par la fin de la scolarité obligatoire, il n’existe aucune véritable formation de rattrapage dans ce domaine.
Compétences de base des adultes
Il existe en revanche un besoin de réglementation dans le deuxième domaine de la formation de rattrapage, à savoir les compétences de base des adultes. Les compétences de base acquises normalement à l’école obligatoire constituent la condition préalable pour participer à l’apprentissage tout au long de la vie. Une personne qui ne sait pas lire, par exemple, est pratiquement exclue de la formation continue. On le voit dans les analyses réalisées en marge de l’étude ALL (Adult Literacy and Lifeskills), qui met en relation les compétences de base des adultes avec leur participation à la
formation continue.