Rapport explicatif

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raison de la fragmentation dans des lois spéciales, on ne dispose d’aucune vision d’ensemble de l’encouragement des compétences de base des adultes, et aucune coordination n’existe. Enfin,

certains groupes cibles ne peuvent pas bénéficier des dispositions des lois spéciales existantes puisqu’ils n’entrent pas dans les champs d’application prévus (p.ex. ressortissants suisses âgés de 50 ans qui ne se trouvent pas au chômage). D’autres groupes de personnes sont concernés par

plusieurs lois spéciales à la fois.

Une coordination nécessaire

Les mesures de coordination au sein de la Confédération et avec les cantons sont susceptibles d’améliorer sensiblement la situation dans le domaine des compétences de base. La coopération interinstitutionnelle prévue, avec des attributions claires sur place, peut permettre, d’une part, de regrouper des groupes cibles et de constituer ainsi des masses critiques pour des offres différenciées et, d’autre part, de concilier des objectifs de formation avec d’autres priorités, comme l’intégration sur le marché du travail.

L’encouragement de la formation générale des adultes et donc des compétences de base des adultes relève en premier lieu de la responsabilité des cantons, même si la Confédération assume des tâches comparables dans des domaines tels que la législation sur les étrangers, l’encouragement de la culture ou l’assurance-chômage et l’assurance-invalidité.

Lors de l’élaboration de la loi fédérale sur la formation continue, on a examiné s’il convenait de

promulguer une nouvelle loi spéciale ou s’il fallait intégrer des compétences de base dans la loi

fédérale sur la formation continue pour combler cette ambiguïté. Deux raisons ont été déterminantes pour l’intégration des mesures visant à encourager l’acquisition et le maintien des compétences de base des adultes dans la loi fédérale sur la formation continue :

• Il ne s’agit pas de nouvelles mesures d’encouragement, mais du transfert du contenu d’un article

partiel incontesté de la loi sur l’encouragement de la culture dans la loi fédérale sur la formation continue. Le présent projet de loi utilise le terme d’illettrisme dans un sens plus large que son seul aspect culturel. Au sens de la formation, on entend par compétences de base des adultes – selon la pratique d’encouragement étendue dans les lois spéciales – non seulement la lecture et

l’écriture, mais aussi des connaissances fondamentales constituant une condition pour participer à l’apprentissage tout au long de la vie dans les domaines de la lecture et de l’écriture, des

mathématiques élémentaires et de l’utilisation des technologies de l’information et de la

communication. Les connaissances de base concernant les principaux droit et devoirs constituent une condition pour participer à la vie de société.

• L’élaboration d’une nouvelle loi spéciale n’est pas appropriée du point de vue du contenu

réglementé et du volume, d’autant plus que l’amélioration de la coordination de mesures déjà existantes de la Confédération et des cantons est centrale. La création d’une nouvelle loi spéciale aurait pour effet de retarder le comblement de cette lacune.

4.8 Statistique et monitorage

Comme l’indique le rapport du DFE sur une future politique de la Confédération dans le domaine de la formation continue, on manque aujourd’hui d’informations statistiques complètes et régulièrement mises à jour sur la formation continue, en particulier sur les organisations responsables de la

formation continue et sur les employeurs (formation continue en entreprise, soutien d’autres

formations continues des employés). Cette lacune doit être comblée. Il est également important de mener des enquêtes périodiques sur la formation continue, d’évaluer son profil de prestations et aussi d’établir des comparaisons fiables au niveau international. En effet, une meilleure base de données permet d’aboutir à une transparence accrue et d’attester l’utilité de la formation continue. Cela

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