Rapport explicatif

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5.3 Conséquences financières

La loi fédérale sur la formation continue contribue fortement à une meilleure coordination de la politique en matière de formation continue au sein de la Confédération et avec les cantons et pose les bases d’une utilisation appropriée et plus efficace des ressources. Elle ne contient aucune mesure d’encouragement direct, à l’exception de l’acquisition et du maintien de compétences de base des adultes et de moyens pour le développement de la formation continue.

Les gains d’efficacité seront possibles d’une part grâce aux exigences sévères énumérées à l’art. 10 pour pouvoir prétendre à un encouragement par l’Etat de la formation continue et, d’autre part, à la non-distorsion de la concurrence à l’art. 9. Par ailleurs, la coordination dans le cadre de la Conférence sur la formation continue permettra de supprimer les doublons. Cela concerne la coordination de la formation continue en général et, en particulier, la collaboration entre la Confédération et les cantons en matière de développement et d’organisation d’offres visant à transmettre des compétences de base des adultes.

Les dépenses découlent des dispositions aux art. 11 (subventions en faveur de projets), 12

(subventions en faveur d’organisations) et 16 (subventions en faveur des cantons pour

l’encouragement des compétences de base des adultes) ainsi qu’aux art. 18 (statistique) et 19 (monitorage) du projet de loi. Les moyens pour les activités visées aux art. 11, 12 et 16 seront

demandés dans le cadre des messages FRI. Les moyens pour le pilotage d’une statistique sur la formation continue selon l’art. 18 et d’un monitorage selon l’art. 19 doivent être mis à disposition par l’OFFT dans le cadre des budgets annuels.

• Subventions aux cantons en faveur de la transmission de compétences de base des

adultes (art. 16) : en complément à la législation spéciale, la Confédération peut soutenir les cantons lors de la transmission de compétences de base à des adultes. Durant les premières années qui suivront l’entrée en vigueur de la présente loi, il conviendra avant tout de clarifier le montant des subventions selon l’art. 16 par le biais d’études et de projets de recherche et de développement (art. 11) et de déterminer les groupes cibles. Sur la base des résultats, le

Parlement fédéral pourra vraisemblablement fixer les moyens correspondants à partir de la 44

période FRI 2017 à 2020 . Sur la base du statu quo (dans la période de financement 2012, un million de francs par an est mis à disposition dans le message FRI en faveur de la lutte contre l’illettrisme), un montant moins élevé (largement inférieur à 10 millions) suffira.

• Subventions pour le développement de la formation continue (art. 11) et en faveur d’organisations nationales actives dans le domaine de la formation continue (art. 12) : les

coûts devraient atteindre environ quatre millions de francs par an. Sont comprises des

subventions d’un montant de 2,5 millions de francs environ, montant qui est aujourd’hui déjà accordé sous d’autres titres de lois.

• Statistique (art. 18) et monitorage (art. 19) : les ressources financières nécessaires à la mise à

disposition des bases de pilotage sont estimées à trois millions de francs par an, soit un million de plus qu’aujourd’hui.

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Etant donné qu’il n’existe pour l’instant aucune base légale pour la coordination des activités de la

Confédération et des cantons dans le domaine des compétences de base, la fixation du volume financier déjà utilisé ainsi que l’identification des groupes cibles ne sont possibles que de manière très rudimentaire. Cf.

Schräder & Grämiger, 2011.

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