Rapport explicatif

Rapport explicatif

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Vue d’ensemble des subventions de la Confédération (sans économies)

Pilotage de la formation Dépenses prévues Dépenses avant-projet Ecart

continue en 2012 (sans la LFCo) LFCo (période FRI 2017-

2020 ; p. a.)

Art. 11 et 12 avant-projet LFCo 2,5 millions 4 millions +1,5 million

Développement de la formation (loi fédérale sur la

continue formation

(projet et organisations nationales professionnelle)

actives dans le domaine de la

formation continue)

Art. 18 et 19 avant-projet LFCo 2 millions 3 millions + 1 million

Statistique et monitorage (loi fédérale sur la

formation

professionnelle, loi sur la

statistique fédérale)

Total intermédiaire 4,5 millions 7 millions +2,5 millions

Mesure concernant la Dépenses prévues Dépenses avant-projet Ecart

formation continue : en 2012 LFCo (période FRI 2017-

Compétences de base des 2020 ; p. a.) adultes

Art. 16 avant-projet LFCo 1 million 2 millions + 1 million

Subventions aux cantons en faveur (loi sur l’encouragement Montant largement inférieur

des compétences de base des de la culture : lutte contre à 10 millions

adultes l’illettrisme)

(les mesures d’encouragement

spécifiques restent dans les lois

spéciales : p. ex. loi sur les

étrangers, loi sur l’assurance-

chômage, loi sur l’assurance-

invalidité, etc.)

Total intermédiaire 1 million 2 millions +1 million

Total des dépenses annuelles 5,5 millions 9 millions +3,5 millions de la Confédération

5.4 Conséquences pour les lois spéciales de la Confédération

Les principes fixés dans la loi fédérale sur la formation continue doivent avoir valeur de norme

minimale dans les lois spéciales sur la formation continue de la Confédération et des cantons. Cela implique un examen allant dans ce sens des lois spéciales de la Confédération et des cantons

contenant des mesures d’encouragement de la formation continue.

Dans le cadre de l’examen des législations spéciales fédérales et cantonales sur la formation

continue, il conviendra de clarifier dans un premier temps s’il s’agit, dans le cas de l’objet réglementé, de formation continue au sens de la loi fédérale sur la formation continue. Pour évaluer si une mesure concrète de formation continue fait partie ou non du champ d’application de la loi fédérale sur la

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