Rapport explicatif
Consultation 2011/19: Loi fédérale sur la formation continue (Loi sur la formation continue, LFCo) · 63 pages
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Les principes s’appliquent en premier lieu à la formation continue soutenue par l’Etat, autrement dit à un domaine partiel du marché de la formation continue (cf. chap. 2.4). Les prestataires privés non subventionnés sont concernés uniquement de manière indirecte par les nouvelles dispositions. Il est probable qu’eux aussi vont à long terme se ranger aux principes formulés dans la loi fédérale sur la
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formation continue .
Les demandeurs peuvent s’attendre à des effets positifs à long terme, en particulier à une plus grande transparence et à une meilleure qualité du domaine de la formation continue ainsi qu’à une
perméabilité plus élevée au sein de l’espace suisse de formation (cf. chap. 4.5.3).
5.9 Lien avec le programme de la législature
L’élaboration d’une loi fédérale sur la formation continue figure dans le Message du 23 janvier 2008
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sur le programme de la législature 2007-2011 et dans les Objectifs 2011 du Conseil fédéral .
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Cf. chap. 4.5 et les explications introductives relatives à la section 2 du projet de loi.
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FF 2008 673 ; Objectifs 2011 du Conseil fédéral