Rapport explicatif

Rapport explicatif

- Art. 21 : Réglementation de la composition et de l’organisation de la Conférence sur la

formation continue

Par ailleurs, le projet contient des indications à l’art. 2, al. 2, sur les organes chargés de la politique des hautes écoles selon la LEHE en vue de l’édiction de dispositions fixant des règles de droit pour la mise en œuvre des principes de la présente loi.

5.7 Conséquences pour les cantons

Les principes de la loi fédérale sur la formation continue sont applicables à la formation continue régie par le droit cantonal. Dans ce cadre, les cantons sont tenus, pour autant que cela soit nécessaire,

d’adapter leur recueil législatif dans le domaine de la formation continue. Ces adaptations dans la législation cantonale concernent des exigences en termes de responsabilité, d’assurance et de

développement de la qualité, l’assurance de la prise en compte des acquis dans la formation formelle, l’amélioration de l’égalité des chances ainsi que la non-distorsion de la concurrence. La loi fédérale sur la formation continue elle-même n’exige pas de réglementations légales de la formation continue dans les cantons.

La loi fédérale sur la formation continue fixe en outre le cadre pour une meilleure coordination de la formation continue entre la Confédération et les cantons. La Confédération poursuit, avec les cantons, les objectifs en matière de formation continue fixés à l’art. 4. Elle met en place une Conférence sur la formation continue qui, entre autres, observe la formation continue, assure la coordination des offres de formation continue réglementées et encouragées par la Confédération et les cantons, élabore des propositions de directives au sens de l’art. 6, al. 3 et assure un dialogue régulier avec les milieux intéressés de la formation continue.

La loi fédérale sur la formation continue soutient et coordonne l’acquisition et le maintien de

compétences de base des adultes. Elle entend largement contribuer à la meilleure coordination des offres dans le domaine des compétences de base des adultes. La Conférence sur la formation

continue, composée de représentants de la Confédération et des cantons, se voit confier la tâche d’assurer la coordination interinstitutionnelle lors du développement et de l’organisation d’offres visant l’acquisition et le maintien de compétences de base des adultes. La Confédération est prête, en complément aux mesures existantes, à accorder, sur demande, des subventions aux cantons pour la transmission de compétences de base aux adultes.

5.8 Conséquences pour l’économie et la société

L’augmentation de la transparence et l’amélioration de la perméabilité devraient aboutir sur le long terme à une plus grande participation à la formation continue (cf. chap. 3.4.4 et chap. 4.5.2). La concurrence sur le marché de la formation continue sera également préservée et même renforcée grâce aux principes afférents (cf. chap. 4.4 et commentaire de l’art. 9).

En tant que loi-cadre qui constitue un cadre général pour les lois spéciales avec des mesures

d’encouragement de la formation continue, le projet de loi contribue à améliorer les conditions-cadres et à parfaire l’espace suisse de formation. Les impacts de la loi fédérale sur la formation continue sont par exemple visibles dans le domaine de la perméabilité de l’espace de formation.

Les principes seront structurés de sorte que la diversité des prestataires de formation continue soit prise en compte et que les petits prestataires ne soient pas défavorisés (cf. chap. 4.5.2). Les

conséquences financières sur les prestataires dépendent de la structure exacte des réglementations dans les lois spéciales et doivent être évaluées concrètement.

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