Rapport explicatif

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6 Commentaires des dispositions de la loi

Concept de base du projet

L’intégration de la formation continue dans les nouveaux articles constitutionnels sur la formation marque de son empreinte le concept du projet de loi fédérale sur la formation continue, voulu à

l’art. 64a Cst. Le projet de loi comprend les éléments ci-après :

Des dispositions générales sur la formation continue et la fixation de principes applicables à la

formation continue doivent permettre de repositionner la formation continue au sein de l’espace suisse de la formation. Le projet définit également des instruments adaptés aux besoins de la

Confédération et des cantons en matière de coordination de la formation continue et d’observation du marché de la formation continue. Dispositions générales sur la formation continue :

• La classification légale de la formation continue dans l’espace suisse de la formation doit aller de

pair avec le renforcement de l’apprentissage tout au long de la vie, lequel englobe toutes les formes de formation (formation formelle, formation non formelle et formation informelle), donc aussi la formation continue.

• La clarification des notions doit garantir une utilisation uniforme du terme de formation continue et

permettre à tous les milieux concernés et intéressés de comprendre clairement ce qui, dans le domaine de la formation, fait partie de la formation continue.

• La Confédération poursuit ses objectifs en matière de formation continue en collaboration avec les

cantons. Ces objectifs portent avant tout sur le soutien des initiatives individuelles, des conditions cadres favorables pour les individus et les prestataires de la formation continue, la coordination de la formation continue réglementée et soutenue par la Confédération et les cantons ainsi qu’une meilleure observation du marché de la formation continue.

Principes applicables à la formation continue :

• Les principes applicables à la formation continue doivent aboutir à une compréhension uniforme

de la formation continue, valable tant pour la Confédération et les cantons, notamment dans les lois spéciales, que pour les acteurs œuvrant dans ce domaine. Ils représentent une concrétisation légale des objectifs généraux des nouveaux articles constitutionnels sur la formation (qualité et perméabilité élevées, obligation de coopération et de coordination entre la Confédération et les cantons, équivalence des voies de formation générales et professionnelles, art. 61a Cst.) sous la forme de principes directeurs (responsabilité, assurance et développement de la qualité,

perméabilité par une meilleure prise en compte des acquis, amélioration de l’égalité des chances, non-distorsion de la concurrence, etc.). Ils sont principalement axés sur la formation continue réglementée et soutenue par la Confédération et les cantons. Dans le même temps, ils servent à la concrétisation des objectifs sociaux de l’art. 41, al. 1, let. f, Cst.

Conditions de l’encouragement de la formation continue par la Confédération :

Des critères d’encouragement uniformes permettront de garantir que l’encouragement de la formation continue au sein de la Confédération est soumis aux mêmes règles dans les quelque 50 lois

spéciales. Le projet de loi doit en outre être complété par une mesure d’encouragement de la

formation continue spécifique de niveau loi spéciale consacrée à l’acquisition et au maintien de

compétences de base des adultes.

011/2011/03844 \ COO.2101.108.5.372041 45/63