Rapport explicatif

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Section 5 Acquisition et maintien de compétences de base des adultes (art. 13 à art. 16)

La section relative à l’acquisition et au maintien de compétences de base des adultes constitue une réglementation relevant normalement des lois spéciales dans un domaine apparenté à la formation continue. Si les compétences de base n’ont pas été acquises lors de la scolarité obligatoire et, plus particulièrement, si leur maintien n’a pu être assuré dans ce cadre, la transmission de ces

compétences aux adultes se fait en règle générale dans un contexte non formel. Le besoin de

réglementation supplémentaire dans ce domaine étant relativement faible, une intégration dans la loi fédérale sur la formation continue s’impose.

Art. 13 Notion

Au sens de la présente loi, on entend par compétences de base des adultes les conditions en termes de compétences nécessaires pour pouvoir participer à la formation et à la société et réussir sa vie professionnelle. Les compétences de base des adultes définies englobent des connaissances de base en lecture, en écriture, en mathématiques élémentaires et dans l’utilisation des technologies d’information et de communication ainsi que des connaissances de base concernant les principaux droits et devoirs. Cette liste est exhaustive.

Cette solution tient compte de deux problématiques : d’une part, les compétences de base des adultes pertinentes pour la formation sont désignées. D’autre part, cette réglementation permet de clarifier la question de la formation de rattrapage qui revient souvent dans les débats sur la formation continue. La formation de rattrapage se déroule en règle générale en fonction d’un diplôme précis. Elle est dans ce cas déjà réglementée dans le domaine formel.

Selon le domaine politique, d’autres compétences peuvent être requises. Ces dernières doivent être prises en compte dans la législation spéciale. Ainsi, des connaissances dans la langue nationale peuvent être demandées dans le contexte de l’intégration et de l’immigration. Il convient également de tenir compte du fait que la signification des compétences de base peut évoluer, que ce soit en fonction de la phase de vie, des développements technologiques ou de la société, ou d’une insertion ou réinsertion ciblée et rapide dans la vie active.

Art. 14 Objectif

En vertu de l’art. 10, al. 1, les objectifs et les critères d’un soutien par l’Etat doivent être définis.

L’objectif des dispositions relatives aux compétences de base des adultes est de combler une lacune et, en complément des prescriptions spéciales de la Confédération et des cantons, de permettre au plus grand nombre possible d’adultes d’acquérir les compétences de base qui leur font défaut et de les maintenir. La formulation de l’objectif renforce le point de vue intégratif de la nouvelle loi fédérale sur la formation continue en ce qui concerne la responsabilité de l’individu, la subsidiarité de l’Etat et l’apprentissage tout au long de la vie.

La limitation quantitative « au plus grand nombre possible » tient compte du fait que le recours à de telles offres dépend, selon les cas, également de l’initiative et de la volonté de chaque individu.

Art. 15 Attributions et coordination

Selon l’organisation des compétences de l’Etat fédéral, en l’absence de réglementations à l’échelle fédérale dans des lois spéciales (p. ex. législation sur les étrangers, assurance-chômage et

assurance-invalidité), la réglementation de l’acquisition et du maintien de compétences de base des adultes relève de la compétence des cantons.

011/2011/03844 \ COO.2101.108.5.372041 55/63