Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue

Section 8 : Exécution et Conférence sur la formation continue

Art. 20 Exécution

1

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

2

Il peut déléguer des tâches d’exécution de la présente loi à des tiers en leur confiant des mandats de prestations.

3

Les tiers mandatés peuvent percevoir des émoluments pour les tâches qui leurs sont confiées.

Cantons

BS indique qu’il incombe d’abord à la Confédération de veiller à la coordination de l’exécution dans son domaine de compétences.

Partis

Le PS Suisse désigne la structure de la « loi-cadre » comme une « boîte noire » étant donné que les effets sont réglés uniquement au niveau de la loi spéciale ou lors de l’application de la loi. La mise en œuvre est donc menacée.

L’UPS est d’avis que l’impact de « la loi-cadre » est difficilement évaluable. Lors de l’exécution de la loi, il faudra veiller appliquer la terminologie de manière cohérente et à mettre l’accent sur la formation continue soutenue par l’Etat.

Associations faîtières de l’économie

SEC Suisse déplore que les participants à la procédure de consultation soient embarqués dans un vol sans visibilité compte tenu des nombreuses questions encore ouvertes.

Milieux intéressés

hotelleriesuisse ne voit pas quelles tâches d’exécution pourraient être déléguées.

EgalitéHandicap et Pro Infirmis proposent de tenir compte des besoins des personnes avec un handicap dans l’exécution, y compris dans la collaboration internationale.

L’AUPS craint que l’OFFT, chargé de l’exécution, ne puisse considérer la formation continue que sous l’angle de la formation professionnelle. Elle demande par conséquent d’instituer une unité organisationnelle spécifique pour la formation continue dans le nouveau Secrétariat d’Etat.

VBE demande que la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons soit définie plus précisément déjà au niveau législatif ou que les dispositions d’exécution soient également présentées au Parlement.

dualstark et VEB regrettent eux aussi qu’il ne soit pas possible de se prononcer sérieusement sur la loi sur la formation continue en raison des nombreuses questions encore en suspens.

Domaine des hautes écoles

Swissuni ne veut pas qu’il soit possible de déléguer des tâches d’exécution à des tiers et demande de biffer l’alinéa 2.

Art. 21 Conférence sur la formation continue

1

Le Conseil fédéral met en place une Conférence sur la formation continue. Celle-ci se compose de représentants de la Confédération et des cantons.

2

La Conférence sur la formation continue est notamment chargée des tâches suivantes:

a. observer le développement de la formation continue et rédiger périodiquement un rapport sur

l’atteinte des objectifs et le respect des principes fixés par la présente loi;

b. assurer la coordination des offres de formation continue réglementées et soutenues par la

Confédération et les cantons;