Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative au projet de loi fédérale sur la formation continue

Associations faîtières de l’économie

L’USS demande plus d’argent pour les projets, les organisations nationales actives dans le domaine de la formation continue, la statistique et le monitorage et les compétences de base.

L’USAM propose de préciser, dans un alinéa 3 nouveau, que le financement de la formation continue est réglé en premier lieu dans le cadre de la législation spéciale.

Travail.Suisse demande également d’encourager les mesures de préparation à la validation et propose que l’article renvoie à l’art. 7.

Milieux intéressés

La FSEA, l’AUPS, hotelleriesuisse, Migros, l’USIC, carnasuisse et JardinSuisse demandent que le financement de la formation continue soit réglé en premier lieu dans le cadre de la législation spéciale. Ils proposent à cet effet un alinéa 3 :

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« Le financement de la formation continue sur la base de lois spéciales est assuré séparément dans le cadre de la mise en œuvre des actes législatifs correspondants. »

Le Centre Patronal demande de biffer l’article.

La FER approuve l’article.

Movedo s’aligne sur la position de l’USS.

L’USIE demande de prévoir une disposition supplémentaire ou de compléter les articles correspondants afin de déterminer et de délimiter clairement les dépenses financières résultant de la loi.

Domaine des hautes écoles

Le Conseil des EPF refuse que le thème de la formation continue soit intégré dans le message FRI. Il demande en particulier de biffer le renvoi à l’art. 12.

Section 7 : Statistique et monitorage

Art. 18 Statistique

L’Office fédéral de la statistique relève les données nécessaires dans le domaine de la formation

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continue conformément à la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale

Les commentaires sur l’art. 18 sont intégrés dans les commentaires sur l’art. 19.

Art. 19 Monitorage

En collaboration avec les cantons, l’OFFT met en place un monitorage du marché de la formation continue et de la participation des différents groupes de population à la formation continue.

Cantons

LU, FR, NE, SG et VS sont d’avis que la statistique dans le domaine de la formation continue a sa place dans la statistique de l’éducation. Il n’est donc pas certain qu’il faille l’ancrer séparément dans la loi sur la formation continue. Le monitorage dans le domaine de la formation continue devrait être intégré dans le monitorage de l’éducation qui est assuré conjointement par la Confédération et les cantons.

Pour AG, TI, BS et la CSIAS, la statistique et le monitorage sont importants. TI aimerait confier cette tâche à l’Office fédéral de la statistique.

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RS 431.01