Rapport sur les résultats

1 Introduction

L’Office fédéral de météorologie et de climatologie MétéoSuisse est depuis 1997 une unité administrative dite GMEB (gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire).

Lors des travaux préliminaires menés en vue d’une réforme générale de MétéoSuisse, la question d’un transfert de l’office dans l’administration fédérale décentralisée s’est posée. MétéoSuisse collecte, traite et archive des données météorologiques sur l’ensemble du territoire de la Suisse et à long terme, il observe le temps 24 heures sur 24 et 365 jours par an, et il fournit des prestations météorologiques et climatologiques complètes dans toutes les régions du pays, en allemand, français et italien. Il s’acquitte ce faisant de prestations de service public. Parallèlement, il fournit également des prestations commerciales.

Au vu des changements climatiques et des risques nouveaux qui en résultent dans le domaine de la protection de la population, MétéoSuisse doit pouvoir réagir avec souplesse aux besoins de la collectivité et de l’économie. Ces défis exigent de MétéoSuisse qu’il dispose d’une forme d’organisation flexible, garantissant une indépendance suffisante tout en conservant le lien étroit qu’il a aujourd’hui avec l’Etat ; un établissement de droit public doté de la personnalité juridique et rattaché au plan organisationnel à l’administration fédérale décentralisée répondrait à ces deux conditions.

Pour mettre en œuvre le rapport du Conseil fédéral du 13 septembre 2006 sur

l’externalisation et la gestion de tâches de la Confédération (rapport sur le gouvernement d’entreprise ; FF 2006 7799), il est donc proposé de créer un établissement de droit public de la Confédération, doté de la personnalité juridique et disposant de sa propre comptabilité, pour assumer les tâches de MétéoSuisse.

Cette mesure exige que la loi fédérale du 18 juin 1999 sur la météorologie et la climatologie (LMét) soit complétée par des dispositions à caractère organisationnel, nécessaires à cet établissement de droit public. Elle implique également de modifier les dispositions régissant l’éventail des tâches et leur financement, raison pour laquelle une révision totale de la LMét se justifie.

Le 29 juin 2011, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur le projet de loi fédérale sur les tâches, l’organisation et le financement de l’Institut fédéral de météorologie et de climatologie (Loi sur la météorologie, LMét). La consultation a duré jusqu’au 21 octobre 2011.

2 Participants à la consultation

Tous les cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux, les partis politiques représentés au sein de l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne et les associations faîtières de l'économie ont été invités à participer à la consultation. Les fournisseurs privés de prestations météorologiques et climatologiques et les clients clés de MétéoSuisse ont quant à eux été rendus attentifs à la consultation par courrier séparé.

Au total, la consultation a eu 60 destinataires. 55 d’entre eux ont pris position sur le projet, 8 ont renoncé explicitement à donner leur avis :

- 25 cantons

- 6 partis politiques

- 6 organisations / associations

- 18 autres

La liste des destinataires et des avis reçus en sus figure en annexe.