Rapport sur les résultats

4.4 Collaboration

Différents cantons et d’autres participants veulent que la collaboration avec l’Institut, qu’ils jugent bonne et essentielle, figure expressément dans la loi. Ils soulignent que la Confédération est tenue par la Constitution de collaborer avec les cantons dans le domaine de la sécurité du pays et de la protection de la population et de fournir les informations nécessaires aux cantons. Ils demandent en outre que la collaboration avec les assurances immobilières cantonales et leur droit à un accès direct aux prestations météorologiques et climatologiques soient inscrits dans la loi.

Deux cantons suggèrent que le terme de « défense nationale » soit remplacé par celui d’ « armée ». D’aucuns proposent aussi que l’énumération des offices fédéraux à l’art. 5, al. 1, soit réduite : la Centrale nationale d’alarme et l’Institut pour l’étude de la neige et des avalanches devraient être supprimés car la première fait partie de l’Office fédéral de la protection de la population et le second de l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL). Un participant souhaite que la collaboration avec les établissements de recherche des EPF et les universités figure elle aussi dans la loi.

4.5 Prestations commerciales

Plusieurs participants ne sont pas opposés au fait que l’Institut puisse fournir des prestations commerciales, mais ils soulignent qu’il faut veiller strictement à ce que les dispositions légales visant à empêcher une compétition avec les fournisseurs privés, un subventionnement croisé et une distorsion de la concurrence soient respectées.

Un participant craint que l’Institut devienne un concurrent commercial par le biais de la création d’une société.

La SMA refuse strictement que l’Institut puisse fournir des prestations commerciales, car il est impossible d’éviter un subventionnement croisé et une distorsion de la concurrence si le même personnel fournit des prestations commerciales et exécute des tâches publiques. Les instruments permettant d’assurer avec efficacité le contrôle du respect des dispositions légales par l’Institut font défaut. Une possibilité serait d’obliger l’organe de révision à se soumettre à un audit spécial de neutralité concurrentielle et à soumettre un rapport au Conseil fédéral, accessible au public. Il suffirait d’ailleurs que l’Institut continue d’assurer un service public de qualité. Les fournisseurs privés pourraient couvrir les besoins du marché privé avec la même compétence. Un engagement accru sur le marché privé s’explique exclusivement par des raisons fiscales, ce qui porte atteinte à la liberté économique.

Un grand nombre de cantons rejette le fait qu’il faille faire appel aux prestations d’intérêt public en tant que prestations commerciales. Ils exigent que la disposition régissant les prestations commerciales soit adaptée en conséquence.

Un canton est d’avis que l’Institut devrait s’acquitter de ses prestations commerciales sans personnel supplémentaire.

Deux participants souhaiteraient en revanche que l’Institut soit autorisé à investir bien plus de moyens dans la fourniture de prestations commerciales.

Divers participants font valoir que la délimitation entre les tâches de droit public et les prestations commerciales est équivoque et mérite d’être précisée. Il est important de veiller à ce que l’Institut ne néglige aucune de ses importantes tâches de droit public au profit de tâches de droit privé, plus lucratives, et qu’il n’en découle aucune distorsion de la concurrence.

Un canton estime que le terme de « prix couvrant au moins les coûts » doit être défini avec plus de précision et qu’on pourrait même exiger que l’Institut doive généralement tirer des bénéfices de ses prestations commerciales.

Un participant refuse strictement que l’Institut bénéficie de subventions fédérales pour l’exécution de tâches de droit public tout en opérant sur le marché. A son avis, soit l’Institut