Rapport sur les résultats

4, au sens du ch. 1.3, ont été rejetées et les questions centrales de la liberté économique et de l’intérêt public ont été trop peu traitées. La perte de recettes par un office fédéral ne signifie pas forcément une surcharge pour les caisses fédérales. Un office fédéral peut se concentrer sur ses tâches clés et abaisser ses frais en réduisant ses effectifs. Le rapport ne dit pas non plus s’il est affaire de la Confédération de fournir davantage de prestations commerciales pour des raisons fiscales. Etant donné que la SMA n’apparaît pas dans la liste des participants officiels à la consultation, mais qu’elle a reçu directement un courrier, l’office fédéral a voulu suggérer qu’il n’existe pas de fournisseur privé directement concerné. La SMA demande par conséquent que le rapport soit retravaillé par une instance neutre et soumis ensuite à une nouvelle consultation.

Un participant demande que le rapport soit complété par des explications indiquant si, au vu des nombreux fournisseurs privés de prestations météorologiques et climatologiques nationaux et internationaux, il existe encore un intérêt justifié pour un organisme fédéral.

5 Condensé

Dans leur grande majorité, les participants à la consultation soutiennent le projet de nouvelle loi sur la météorologie.

Les motifs de rejet ou de remarques critiques sont pour l’essentiel les suivants :

- Certains participants jugent la transformation de MétéoSuisse en une unité administrative

décentralisée dotée de la personnalité juridique inutile et motivée exclusivement par un point de vue politico-financier.

- Plusieurs craignent que les économies visées aient pour effet de réduire la qualité des

prestations et du service public et que les cantons doivent finalement payer davantage qu’avant la révision de la loi pour les prestations auxquelles ils recourent dans l’intérêt de la population.

- Les participants du domaine de l’aéronautique exigent d’être associés à la fixation des

émoluments et qu’une procédure d’élimination des divergences soit prévue. Ils demandent également la suppression de la discrimination et l’introduction de la concurrence.

- Nombreux sont ceux qui refusent que l’Institut doive fournir des prestations commerciales

étant donné que le marché peut couvrir les besoins. Ils craignent que la liberté économique en souffre, les subventionnements croisés ne puissent être évités et qu’il y ait des distorsions de concurrence.

- Quelques participants font valoir que la délimitation entre les tâches de droit public et les

prestations commerciales n’est pas suffisamment claire.