Rapport sur les résultats

s’acquitte de ses tâches avec les privilèges correspondants, soit il se positionne sur le marché, avec toutes les conséquences que cela implique.

4.6 Organisation

Plusieurs participants demandent que le conseil d’institut ne compte pas seulement des spécialistes, mais aussi des personnes représentant les intérêts politico-économiques et le personnel. Divers participants souhaitent en outre qu’un représentant des cantons, du domaine de l’aéronautique, du personnel, des fournisseurs privés et de la recherche prenne également place dans la conseil d’institut. D’aucuns exigent par ailleurs que le devoir de récusation du conseil d’institut en cas de conflit d’intérêts et l’obligation pour le conseil d’institut d’élaborer un programme de travail figurent explicitement dans la loi.

Quelques participants proposent que les centres régionaux existant en Suisse romande et en Suisse italienne subsistent à l’avenir.

4.7 Personnel

Les participants saluent généralement le fait que le personnel reste soumis à la loi sur le personnel de la Confédération.

Un participant demande que le personnel de l’Institut soit subordonné au code des obligations.

Deux participants suggèrent que soit inscrit dans la loi que le conseil d’institut fixe dans le règlement du personnel les rémunérations, prestations annexes et autres dispositions contractuelles d’entente avec les associations du personnel, ou que soit envisagée, alternativement, une obligation de CCT. Deux participants font valoir que le nouveau règlement du personnel que le conseil d’institut doit élaborer entraînera d’abord, l’expérience le montre, un grand étalement des salaires, nuisible notamment à l’atmosphère de travail et à l’égalité des salaires.

4.8 Divers

4.8.1 Parrainage

Plusieurs participants font valoir que ce mode de financement est extrêmement préoccupant au plan de l’Etat de droit, qu’il pourrait entraîner des conflits d’intérêts et menacer

l’indépendance et l’intégrité de l’Institut. Si la possibilité du parrainage devait être maintenue, il faudrait que la loi mentionne le contenu devant obligatoirement figurer dans le contrat de parrainage, comme les prestations et les droits et devoirs des parties, pour instaurer une maximum de transparence.

4.8.2 Traités internationaux

Un participant refuse que la compétence de conclure des traités internationaux soit déléguée au Conseil fédéral. La loi devrait prévoir l’approbation du Parlement. Un autre participant défend pour sa part la position que le Conseil fédéral doit donner pouvoir à l’Institut de représenter la Confédération, de manière générale, au sein des organisations internationales dans les domaines de la météorologie et de la climatologie, et que la disposition potestative doit être remplacée.

4.8.3 Rapport explicatif

La SMA critique le fait que le rapport explicatif est rédigé de manière lacunaire et ambiguë, étant donné qu’il ne dit pas pourquoi il y a défaillance des fournisseurs météo privés. Le texte donne l’impression que l’offre économique privée est insuffisante et/ou se limite aux médias. Le rapport est en outre incomplet puisqu’il n’explique pas pourquoi les solutions 3 et