Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur le dossier électronique du patient - Résultats de la procédure de consultation

tion. Un recours complémentaire aux art. 117 et 118 Cst. devrait donc être en tout cas examiné. Pour VSVA, la LDEP pourrait également s’appuyer sur l’art. 118, al. 1, Cst.

AG, AR, BS, LU SO, VS, ZH et privatim se demandent si les conditions de délégation sont respectées. SO estime en outre que les dispositions proposées ne satisfont pas aux exigences en matière de protection des données. Pour DJS, le traitement de données personnelles particulièrement sensibles nécessite une loi au sens formel et le projet LDEP est insuffisant et ambigu en ce qui concerne le degré de précision et la réglementation.

Plusieurs cantons (AG, AI, AR, BS, LU, SG, SO, VS) et privatim demandent que la responsabilité relative à la gestion des déclarations de consentement et de révocation soit fixée dans la loi. BS et PH CH demandent que la responsabilité relative à l’application des droits d’accès et la mise à disposition des bases techniques nécessaires soient fixées dans la loi.

3.3.2 Objectifs

PLR note que la participation directe des patients au dossier électronique peut être utile pour saisir régulièrement et à moindre coût des données médicales importantes.

Les Verts, economiesuisse, IG eHealth, IHE, Inselspital, Interpharma, KLS, PH CH, SSIM, USAM et vips demandent que le renforcement de la culture sanitaire des utilisateurs et de la population ainsi que l’amélioration de la qualité du traitement soient inscrits comme objectifs.

Fsas, ASI, kf, eCH, C. Rothenbühler et HL7 proposent de parler de « dossier de santé » plutôt que de « dossier du patient ». Ils demandent en outre de reconsidérer l’utilisation du terme « patients ».

ZG, FMH, DJS et CCM doutent que le dossier électronique du patient puisse, comme cela est prévu dans la loi, améliorer la qualité des processus thérapeutiques et accroître l’efficience du système de santé.

Fsas se réjouit que la prévention et la détection précoce soient comprises dans le traitement et que les professionnels de la santé soient définis de manière plus large.

Medswiss.net se demande si la loi ne devrait pas d’abord se limiter aux cas d’urgence ; le dossier électronique se développerait ainsi depuis la base.

3.3.3 Caractère facultatif

La majorité des cantons⁶, ainsi que privatim, AMG, centre patronal, FSP, Helsana, Interpharma, CCM, medswiss.net, physioswiss, santésuisse, ASI, USAM, Spitex, SSO, fsas, SVM, swisscom et GELIKO saluent le caractère facultatif du dossier électronique. La plupart des participants salue également les obligations des fournisseurs de prestations en vertu de l’art. 18 de l'avant-projet de loi, mais souhaite cependant que l’ancrage du caractère facultatif dans la loi soit clarifié. FR et NE craignent néanmoins que le caractère doublement facultatif ne ralentisse la diffusion et le développement du dossier électronique du patient.

UDC accepte le principe du caractère facultatif simple, c’est-à-dire l’obligation faite à certains fournisseurs de prestations, bien que cette approche ne lui semble pas libérale.