Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur le dossier électronique du patient - Résultats de la procédure de consultation

Pour FSP, il est judicieux que le NAVS13 constitue un des caractères d’identification des patients. Compte tenu des coûts considérables liés au développement, à la diffusion et à la sécurité du NAVS13, il paraît superflu de créer un nouveau numéro d’identification.

Inselspital et SSIM sont d’avis que l’utilisation du NAVS13 comme identificateur de patient est actuellement la seule solution applicable et le seul moyen d’éviter de créer un caractère de l’index des patients (Master Patient Index) au niveau national. En outre, la création d’un numéro sectoriel réservé à la santé aurait pour conséquence de créer un index patient national, ce qui ne semble pas approprié. Pour FR, l’utilisation du NAVS13 devrait être obligatoire. Santésuisse est d’avis que l’authentification doit se faire en premier lieu par le NAVS13. KPT soutient l’utilisation du NAVS13. Helsana souligne que l’identification et l’authentification univoques des participants est primordiale. IHE salue explicitement la possibilité d’utiliser le NAVS13, étant donné que des attributs univoques renforcent considérablement la sécurité des échanges de données entre communautés. Pour AWS, le NAVS13 permet d’identifier et d’authentifier les patients ; pour éviter toute confusion ou limiter les abus, il convient d’ajouter une photographie au dossier.

Pour BS, l’utilisation du NAVS13 ne doit pas être obligatoire, car tous les patients ne disposent pas d’un tel numéro. Pour BS et ZG, le NAVS13 ne doit être qu’un outil parmi d’autres.

GE émet des réserves quant au NAVS13, en raison d’un éventuel risque d’abus lié à son utilisation. Le NAVS13 est également utilisé comme identificateur de personnes pour l’harmonisation des registres et est donc connu dans divers domaines de l’administration. Un identificateur sectoriel permettrait d’éviter ces problèmes. En outre, il convient de créer un identificateur supplémentaire pour les personnes ne disposant pas de NAVS13. AG, GE et ZG estiment que l’utilisation d’un identificateur sectoriel serait une solution appropriée.

ZH rend attentif au fait que seul le rapport explicatif, et non la loi, limite l’utilisation du NAVS13 comme identificateur dans les échanges entre communautés. En outre, on ne voit pas comment la solution proposée fonctionnerait d’un point de vue technique.

Pour CCM, l’utilisation du NAVS13 est judicieuse, car cela permet d’identifier clairement les patients et, à défaut du développement d’un nouveau numéro d’identification, elle évite des coûts supplémentaires. Toutefois, des mesures techniques doivent exclure toute possibilité d’abus, ce qui n’est pas possible en l’état actuel des connaissances. En outre, la méthode mentionnée dans le rapport explicatif pour empêcher le recoupement du NAVS13 avec des données et métadonnées médicales ne convainc pas et n’est pas applicable.

Les membres de USAM ne sont pas tous favorables à l’utilisation du NAVS13. Ils demandent par conséquent s’il n’existe pas d’autres caractères plus appropriés pour l'identification. Pour DJS, même si elle ne concerne que les processus administratifs, l’introduction du NAVS13 est délicate, car il y a un risque d’associations entre les données.

Pour AR, AG, AI, LU, SG et privatim, il convient de définir une autre identification pour les patients ne disposant pas de NAVS13. Par conséquent, le NAVS13 ne doit pas être un attribut nécessaire, faute de quoi les personnes ne disposant pas d’un tel numéro ne pourront pas être identifiées. AR, AG, AI, LU et privatim sont d’avis qu’il faut renoncer à mentionner cet attribut.

FMH considère l’utilisation du NAVS13 comme problématique, car elle ouvrirait la voie à une association entre le numéro AVS et des données personnelles. Si la LDEP autorise officiellement le NAVS13 comme caractère permettant d’identifier les patients, ce numéro deviendra l’identificateur universel de patients. FMH s’inquiète au plus haut point de l’évolution vers une présumée transparence, qui ne signifie rien d’autre que l’évolution vers le « patient transparent ». On est trop enclin à sacrifier la confidentialité au nom d’un prétendu contrôle