Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur le dossier électronique du patient - Résultats de la procédure de consultation

des coûts, bien que le secret professionnel soit une règle fondamentale du traitement médical.

UDC, les Verts, economiesuisse, IG eHealth, Interpharma, kf, Pro Mente Sana, SKS, OSP et vips demandent de renoncer à l’utilisation du NAVS13 pour des raisons de protection des données. SASIS s’oppose à l’utilisation du NAVS13, parce que cet identificateur n’est pas révocable.

Carte d’assuré

SASIS regrette que la carte d’assuré ne soit pas désignée comme le moyen d’accès obligatoire pour les patients. Il manque : un lien avec les données d’urgence enregistrées sur la carte d’assuré ; un lien technique avec la norme ISO 21549 de la carte d’assuré ; le renvoi au design de base de carte d’assuré avec les serveurs administratifs et surtout médicaux. SASIS salue la volonté d’associer les certificats X.509 des essais pilotes cantonaux au dossier électronique du patient et le fait que le financement devrait être pris en charge par la Confédération et les cantons. En revanche, on déplore que l’accès fonctionnel aux données par les patients et les fournisseurs de prestations ne soit pas clairement défini.

Pour AR, AG, AI, BS, LU, SG, privatim, FMH et KKA la carte d’assuré selon l’art. 42a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) ne saurait servir de support à un identificateur. Swisscom considère que l’utilisation de la carte d’assuré et de SuisseID comme moyens d’identification est coûteuse et peu pratique. Le dossier électronique du patient doit avoir une configuration techniquement neutre.

3.3.6 Certification

AG, ZG, ZH et privatim demandent qu’une organisation précise des critères de certification tienne compte de la protection et de la sécurité des données.

FMH s’oppose aux certifications prévues, car elles constituent un obstacle pour le corps médical. Swisscom est d’avis que l’avant-projet LDEP fixe des critères de certification exagérés. Pour Pro Mente Sana, les dispositions relatives à la certification engendrent une lourde charge de travail administratif et des coûts élevés, en particulier pour les médecins.

Pour AMDCS, les coûts de certification sont exorbitants. PLR estime que les coûts de certification sont trop élevés pour un médecin seul ou un réseau de médecins ; la procédure de certification doit être appropriée, rapide, simple et peu onéreuse. Pour AMG, les coûts de certification sont trop élevés et la majorité des professionnels de la santé indépendants n’adhérera donc pas de son plein gré au système.

Ywesee souligne que le secteur privé ne doit pas utiliser le dossier électronique du patient pour imposer ses normes. La Confédération doit décider du format des données et définir si ce dernier sera adapté ou non. Cette tâche ne doit pas être déléguée au secteur privé. Selon ywesee, le patient doit pouvoir décider s’il veut utiliser dans son dossier des données relatives aux médicaments lorsqu’elles proviennent de ch.oddb.org ou d'e-mediat. La LDEP ne doit pas réglementer le format des données échangées mais définir les interfaces.