Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur le dossier électronique du patient - Résultats de la procédure de consultation

3.3.7 Compétences, financement et incitations Compétences

Pour AG, BE, BS, OW, SG, SO et CDS, il convient de répartir les responsabilités pour la mise en place et l’exploitation des composantes techniques et de réexaminer l’opportunité de nommer la Confédération comme seule compétente en la matière. Certains cantons relèvent des ambiguïtés concernant la responsabilité en matière de protection des données. Ils recommandent donc que le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence soit chargé de la surveillance et du contrôle en vertu de la LDEP.

Financement

BS, JU, NW, ZH estiment que les coûts mentionnés ne sont pas suffisamment justifiés. En ce qui concerne les coûts liés à la mise en œuvre de la LDEP, AG et ZH considèrent qu’une contribution de 50 % est trop élevée et proposent de participer aux coûts à hauteur de 1/3, par analogie à la solution de financement de l’organe de coordination « eHealth Suisse ». CDS propose d’échelonner les différentes dépenses, afin de pouvoir ainsi encore diminuer les coûts annuels.

Pour USAM, l’avant-projet LDEP ne précise pas suffisamment qui prendra en charge les coûts élevés liés à l’introduction et à l’entretien de l’infrastructure nécessaire au niveau des fournisseurs de prestations. Pour USAM, il est impensable que, dans un système qui repose principalement sur le caractère facultatif, les fournisseurs de prestations soient obligés d’assumer eux-mêmes les coûts. Etant donné que les coûts touchent en premier lieu les cabinets médicaux, qui d'après la CCM ne tirent aucun bénéfice du dossier électronique du patient, la CCM estime qu’il est judicieux de prévoir des incitations financières ; on pourrait ainsi envisager d’ajouter 5 minutes en position TARMED par consultation. Physioswiss s’oppose à ce que les coûts se répercutent entièrement sur les fournisseurs de prestations, sans qu’il y ait adaptation correspondante de tarif ou de points. H+ demande une indemnisation financière pour les charges administratives supplémentaires liées à la formation et aux explications sur le dossier électronique du patient.

Pour santésuisse et KPT, la LDEP ne doit pas être financée par l’ensemble des assurés. Les coûts supplémentaires liés à l’identification de patients devraient être pris en charge par les personnes souhaitant avoir un dossier électronique. Les coûts d’investissement et d’exploitation doivent en règle générale être financés par les acteurs qui tirent bénéfice des mesures prises. En outre, il convient de prévoir des incitations économiques pour atteindre une masse critique.

Pour fsas et ASI, la hausse des coûts des prestations découlant de la LDEP est irréaliste et exorbitante ; c’est pourquoi les règlementations proposées ne peuvent être appliquées qu’avec une importante contribution financière de la Confédération. Pour Spitex, les investissements nécessaires pour la certification et les infrastructures engendrent une augmentation des coûts et constituent donc un grand obstacle.

UDC considère que les coûts de 4 à 5,4 millions de francs que devraient assumer la Confédération sont élevés et demande qu’une évaluation objective et sans complaisance soit effectuée dans des délais raisonnables. PLR demande que des postes supplémentaires à la Confédération soient compensés. Pour SHV et FSAS, on doit préciser en temps voulu comment les sages-femmes et les maisons de naissance vont s’organiser pour pouvoir assumer les coûts liés aux obligations.