Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur le dossier électronique du patient - Résultats de la procédure de consultation

que les données pertinentes pour le traitement pour lesquelles le patient a donné son consentement.

Pour UHBS, il faut préciser s’il revient à l’hôpital ou au médecin traitant de décider quelles données mettre à disposition.

AWS fait remarquer que des données non pertinentes pour le traitement actuel du patient pourraient se révéler importantes dans une autre situation. C’est pourquoi il reviendra malgré tout toujours à la communauté certifiée de décider de ce qui sera rendu accessible.

CCM juge inapplicable la prescription selon laquelle ne doivent être enregistrées dans le dossier que les données pertinentes pour le traitement. Les professionnels de la santé doivent avoir une certaine marge de manœuvre pour décider au cas par cas de ce qui est pertinent pour le traitement. Une liste exhaustive des données pertinentes pour le traitement n’apporte donc rien.

AWS estime qu’il est difficile de définir les « données qui sont pertinentes pour le traitement » et que l’expression « données qui sont potentiellement pertinentes pour le traitement » serait plus adéquate.

SVV estime qu’il n’est pas judicieux de limiter l’utilisation du dossier électronique du patient aux données pertinentes pour le traitement.

Pour AG, la qualité des données accessibles au moyen du dossier électronique doit être irréprochable, car des doutes à son sujet pourraient fortement nuire aux bénéfices offerts par le dossier électronique du patient.

CCM considère comme problématique que les patients puissent compléter leur dossier avec des données selon eux pertinentes. Toutefois, cette option serait acceptable si les patients devaient déposer leurs données et documents dans un sous-fichier séparé.

Pour CCM, le dossier électronique du patient doit impérativement reposer sur le système existant déjà partiellement du dossier médical électronique.

Al. 2

FMH estime que des mesures efficaces, et en particulier des incitations économiques, font défaut.

Al. 3

Les Verts, economiesuisse, IG eHealth, IHE, Inselspital, Interpharma, SSIM et vips demandent que l’alinéa soit reformulé comme suit : « Le dossier électronique du patient devrait améliorer la qualité des processus thérapeutiques et des résultats des traitements pertinents pour la santé i [des patients], augmenter la sécurité des patients, développer leurs compétences dans la gestion de leur dossier et accroître l’efficience du système de santé. »

USAM, KLS et PH CH demandent que la promotion de la compétence sanitaire des utilisateurs et de la population figure également parmi les objectifs de l'avant-projet de loi.

ZG demande la suppression de cet alinéa, car dans la mesure où les données ne sont pas fiables, on ne parviendra pas à augmenter la sécurité des patients et à accroître l’efficience. AG renvoie à des expériences internationales (Pays-Bas et Grande Bretagne) qui devraient être étudiées en détail dans le message afin d’en tirer de possibles enseignements. Pour FMH, cet alinéa n’assure pas une meilleure efficience : le dossier électronique du patient permet d’augmenter la sécurité des patients, mais pas de faire des économies. AWS estime