Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur le dossier électronique du patient - Résultats de la procédure de consultation

qu’il doit y avoir un bon équilibre coûts-avantages pour que l’objectif formulé soit atteint. Pour DJS, il n’est pas certain que le dossier électronique du patient offre effectivement une valeur ajoutée.

FSP considère que ce sont des objectifs plutôt qu’un objet qui sont formulés dans cet alinéa et qu’ils devraient constituer un article distinct ou être placés au début de cet article pour leur conférer plus d’importance.

Selon kf, les objectifs de cet alinéa sont très généraux et devraient être précisés dans le droit d’exécution.

ISSS demande l’ajout suivant : « La protection et la sécurité des données doivent être en permanence prises en considération de manière appropriée. »

Demande d’ajouts d’alinéas

PEV et les Verts estiment qu’une disposition concrète doit exclure de l’échange de données les assurances sociales, y compris les assurances-maladies et leurs médecins-conseils. Pour les Verts, un nouvel alinéa doit préciser : « Le dossier électronique du patient n’est pas destiné à l’échange de données entre professionnels de la santé et assurances sociales. ». Pro Mente Sana demande le nouvel alinéa suivant : « Les assurances n’ont pas accès au dossier électronique du patient. ». SKS et OSP sont également favorables à une disposition précisant que le dossier électronique du patient ne réglemente pas l’échange de données entre professionnels de la santé et assurances sociales. Cette disposition devrait trouver sa place à l’article premier.

FSP considère comme positif le fait que la LDEP ne vise pas l’utilisation des données du dossier électronique du patient, à des fins statistiques ou de recherche, p. ex.

Demande d’ajout d’article

TI demande l’introduction d’un nouvel article fixant l’objectif et les caractéristiques du dossier électronique du patient.