Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur le dossier électronique du patient - Résultats de la procédure de consultation

Spitex considère comme judicieux et suffisant de limiter le terme de professionnel de la santé dans les soins aux personnes ayant un degré de formation tertiaire. Spitex est en outre d’avis que les professionnels de la santé devraient avoir accès au dossier électronique du patient uniquement dans le cadre du traitement du patient.

Kf souhaite, à des fins de protection des données, que les ordonnances d’exécution soient restrictives dans la définition des professionnels de la santé au sens de la let. b.

SCG n'est pas convaincue par l'emploi du terme professionnel de la santé et doute qu’un concept aussi vaste et son élargissement à toute activité pouvant avoir un lien avec la santé aient un avenir.

SSTMeH souhaite qu’on évite si possible une énumération ou un typage exhaustifs des communautés.

Fsas et ASI considèrent qu'en allemand, le terme professionnel de la santé (Gesundheitsfachperson) est mal choisi, car on peut facilement le confondre avec la profession d'assistant en soins et santé communautaire (Fachmann Gesundheit).

Pour AMDCS, les dentistes bénéficient uniquement des informations, mais ne fournissent pas de données.

Let. c

TI demande que le traitement soit précisé comme suit : « l'insieme delle attività svolte da un professionista della salute al fine di lenire le sofferenze, guarire o curare un paziente oppure prevenire o diagnosticare precocemente una malattia. »

KLS salue la définition détaillée du terme « traitement » et considère qu’il est indispensable d’y intégrer des mesures dans le domaine de la prévention.

FSP, fsas et ASI remarquent que le traitement sert à soigner des habitants, ainsi qu’à prévenir, à dépister, à atténuer ou à soigner des maladies et non à soulager des patients.

SCG considère que la définition du traitement donnée élargit et banalise la signification actuelle de ce terme et que des litiges sont par conséquent d’ores et déjà prévisibles.

ePower et ICT se demandent si le traitement devrait également inclure le diagnostic et la thérapie.

PH CH propose que sous traitement on prenne également en compte le soulagement de la douleur.

Let. d

Pour AG, une définition très précise du terme « communauté » est nécessaire, étant donné que cette dernière jouera un rôle central dans l’introduction et la diffusion du dossier électronique du patient.

TI demande que les termes « communauté certifiée » (let. d) et « professionnels de la santé » (let. b) soient clairement délimités.

FMH considère la définition de la communauté comme trop restrictive et est d’avis qu’il n’y a pas besoin de communautés au sens de la let. d. Selon elle, la LDEP devrait permettre aux médecins, aux hôpitaux et aux autres fournisseurs de prestations soit de coopérer en ce qui concerne la certification au sens de l’avant projet LDEP, soit de déléguer à un tiers privé les