Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur le dossier électronique du patient - Résultats de la procédure de consultation

SASIS propose que l’al. 3 soit formulé comme suit : « En cas d’urgence médicale, les professionnels de la santé peuvent accéder à des données spécifiques du dossier électronique du patient qui sont accessibles à certains groupes d’accès même si le patient ne leur a pas donné les droits d’accès nécessaires, pour autant qu’il l’a autorisé en vertu de l’al. 1, let. b à

d. Le patient doit être informé par écrit d’un tel accès à ses données. »

Demandes d’ajouts d’alinéas

Pour PEV, un nouvel alinéa doit préciser les droits d’accès des professionnels de la santé, par analogie à l’art. 4, al. 2.

Pour USAM et CCM, des règles de délégation font défaut. Pour USAM, un patient devrait pouvoir permettre à une personne de confiance de le représenter et de gérer ses droits d’accès. CCM demande que les médecins conseils des assureurs soient impérativement exclus lorsqu’il est question de représentation.

Pro Mente Sana demande l’introduction d’un nouvel alinéa précisant : « Le patient peut consulter l’historique des accès en vertu de l’art. 8, al. 1, let. d. »