Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur le dossier électronique du patient - Résultats de la procédure de consultation

Art. 5 Identification

¹ Les personnes suivantes doivent disposer d’une identité électronique sécurisée pour traiter des données dans le dossier électronique :

a. les patients ;

b. les professionnels de la santé.

² Le Conseil fédéral détermine les caractères permettant d’identifier les patients et les professionnels de la santé.

³ Il peut prévoir que les communautés certifiées peuvent utiliser le numéro d’assuré au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946⁸ sur l’assurance-vieillesse et survivants dans leurs échanges, pour identifier les patients.

⁴ Il détermine les moyens d’identification autorisés et les règles à respecter lors de leur procédure d’émission.

Al. 1

Economiesuisse, Interpharma et vips proposent la modification suivante: « Toutes les personnes autorisées doivent disposer d’une identité électronique sécurisée pour traiter des données dans le dossier électronique du patient ». Cette formulation inclut aussi bien les patients et les professionnels de la santé que d’autres milieux éventuels. Les let. a et b peuvent ainsi être supprimées.

Inselspital et SSIM proposent la modification suivante: « Les personnes autorisées doivent disposer d’une identité électronique sécurisée pour traiter des données dans le dossier électronique du patient ; il s’agit de : a. Les patients ; b. Les professionnels de la santé. »

HL7 propose la formulation ci-après: « Toutes les parties prenantes du système doivent disposer d’une identité électronique sécurisée pour traiter des données dans le dossier de santé électronique. »

Pour IHE, cet alinéa laisse entendre qu’il existe des possibilités d’accès non sécurisées et la formulation suivante devrait y remédier : « Une identité électronique sécurisée est indispensable pour traiter et consulter des données dans le dossier électronique du patient. »

Kf demande que le terme « patients » soit remplacé par « titulaires des dossiers ».

Al. 2

Pour SASIS, il est important qu’il y ait une réglementation uniforme. La norme européenne TS 102 042 pour les signatures électroniques et le document RFC 5280 devraient servir de norme. Il importe également que les identificateurs soient révocables et qu’il y ait un organisme semblable à SuisseID qui génère et gère les identificateurs primaires.

FMH demande la reformulation suivante : « Le Conseil fédéral détermine les caractères qui pourraient permettre d’identifier les patients et les professionnels de la santé. »

Pour ASD, l’utilisation du numéro GNL ne constitue pas un problème pour les droguistes.

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RS 831.10