Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur le dossier électronique du patient - Résultats de la procédure de consultation

2 La communauté de référence d’un patient doit :

a. garantir que les droits d’accès attribués par le patient sont déposés auprès de la communauté de référence ;

b. à partir d’un consentement au cas par cas ou d’une autorisation générale du patient, accorder, modifier ou supprimer des droits d’accès ;

c. s’il y a révocation d’un dossier électronique du patient ou décès du patient, informer les autres communautés qui ont rendu des données accessibles de la révocation ou du décès ;

d. sur ordre du patient, transférer la mission de la communauté de référence à une autre commu‐ nauté certifiée. »

Pour SCG, si les patients peuvent refuser à certains professionnels de la santé l’accès à leur dossier électronique, les professionnels de la santé devraient, eux aussi, pouvoir refuser à certains patients de consulter leur dossier électronique du patient.