Rapport sur les résultats

Loi fédérale sur le dossier électronique du patient - Résultats de la procédure de consultation

Pour GELIKO, les patients doivent pouvoir accéder à leur dossier électronique du patient en tout temps et en tout lieu à partir de n’importe quelle connexion Internet.

ISSS demande la modification suivante : « accéder à ses données par un portail d’accès électronique certifié, les annoter et les supprimer du dossier électronique du patient. »

Al. 1, let. b

Pour H+, on ne doit pas en arriver au point où l’hôpital ou la clinique gère l’attribution des degrés de confidentialité selon le souhait du patient. Les autorisations d’accès doivent donc être réparties dans les groupes administration, médecins et autre personnel soignant.

Al. 1, let. c

TI demande que la let. c soit complété comme suit : « refuser tout droit d’accès ou certains accès à certains professionnels de la santé. »

Pour PEV, les droits d’accès doivent être organisés de façon telle que seuls les professionnels de la santé qui suivent le patient durant son traitement aient accès aux données.

Physioswiss propose de mentionner explicitement que les droits d’accès ne comprennent pas les droits de modifications.

CCM, FMH, H+ et SVM sont d’avis qu’il faut exclure les gestionnaires de cas et les médecins-conseils des listes d’inclusion.

Al. 1, let. d

Plutôt que de compléter la let. e, TI propose de regrouper les let. c et d comme suit : « ll paziente può definire o adeguare i diritti di accesso ai propri dati da parte dei singoli professionisti della salute.»

H+ propose que l’accès puisse être refusé non seulement à certains professionnels de la santé, mais également à des communautés entières.

Al. 1, let. e

PPS demande l’adoption de dispositions pénales supplémentaires en cas de non-respect de l’obligation d’information.

Pour AWS, il faut communiquer aux organisations de patients quelles sont les conséquences d’un refus d’accès en cas d’urgence.

Demandes d’ajouts de lettres à l’al. 1

Les Verts, economiesuisse et IG eHealth demandent les ajouts suivants (FMH soutenant l’ajout f, ePower et ICT l’ajout h, ISSS et SASIS les ajouts g et h.) :

 « f. fixer et modifier les droits d’accès à des données anonymisées ; »

 « g. suivre l’historique des accès à ses données ; »

 « h. donner et retirer à des personnes de confiance les possibilités de le représenter dans les situations visées aux let. a à f. »