Rapport explicatif

Si l'autorité compétente arrive à la conclusion qu'une procédure d'examen doit être ouverte, elle communique également à la personne ou à l'entreprise concernée si celle-ci doit provisoirement s'abstenir d'exercer l'activité déclarée (al. 2).

Lorsque l’autorité est amenée à interdire une activité en cours d'exécution, elle peut accorder à la personne ou à l’entreprise concernée un délai approprié pour respecter les prescriptions de la loi (al. 3).

Les interdictions légales prévues aux art. 6 et 7 s'appliquent dès l'entrée en vigueur de la loi, et donc également aux activités en cours d'exécution qui tomberaient sous le coup de ces interdictions. Il incombera aux personnes et aux entreprises concernées de déterminer si leurs activités sont licites et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour se conformer à la loi. A défaut, les dispositions pénales seront applicables.

3. Conséquences

3.1 Conséquences financières pour la Confédération

La mise en œuvre du projet de loi ne nécessitera pas la création d'une nouvelle autorité. Les compétences découlant de cette loi pourront être attribuées à une autorité existante. Le projet de loi aura toutefois des conséquences sur le personnel de la Confédération. Des ressources supplémentaires devront en effet être accordées mais l'étendue de celles-ci dépendra notamment de la question de savoir quelle autorité sera désignée par le Conseil fédéral. Le nombre de postes à créer devrait toutefois être limité.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Les autorités cantonales seront amenées à exécuter certaines dispositions de la loi (par exemple en cas de radiation au Registre du commerce ou en cas de mise en faillite d'une entreprise). En l'état du projet, aucune conséquence n'est à signaler sur les communes.

3.3 Conséquences économiques

Les conséquences économiques seront limitées puisque le nombre de personnes ou d'entreprises qui seront concernées par la loi est assez limité. Il n'est en outre pas exclu que le marché des prestations de sécurité privées fournies depuis la Suisse à l'étranger diminue avec l'introduction de la loi.

3.4 Autres conséquences

La mise en œuvre du projet de loi nécessitera l'exploitation d'un système de traitement automatisé de données au sens de l'art. 57h LOGA.

4. Programme de la législature

Le projet de loi ne figure pas dans le programme de législature 2007-2011.