Rapport explicatif

Lorsque, après une séparation ou un divorce, les revenus communs ne suffisent pas à couvrir les besoins des parents et des enfants, c'est donc le parent créancier qui supporte le déficit (Manko) résultant de la différence entre les ressources disponibles et le montant total des besoins d'entretien.²⁰ Faute de moyens financiers suffisants, lui et l'enfant peuvent se voir obligés de recourir à l'aide sociale. Dans ce cas, le parent créancier contracte une dette personnelle qu'il devra rembourser lorsque sa situation financière s'améliorera, si le droit cantonal en matière d'aide sociale le prévoit. Il se peut aussi que ses proches parents soient appelés à participer au remboursement des prestations perçues, en vertu de l'obligation d'assistance de l'art. 328 CC. Par contre, le parent débiteur peut continuer à disposer de son minimum vital, sans courir le risque – ni lui ni ses proches parents – d'être ultérieurement appelé à participer au remboursement des prestations d'aide sociale versées à son enfant et à l'autre parent en raison de la situation déficitaire qui s'est produite à la suite de la séparation ou du divorce.

À l'heure actuelle, la seule possibilité de prendre en compte une situation de déficit au moment du divorce est offerte par l'art. 129, al. 3 CC combiné avec l'art. 282, al. 1, litt. c CPC.²¹ Cette disposition, entrée en vigueur le 1^erjanvier 2000, aurait dû permettre d'adoucir la rigueur de la situation des parents créanciers dans les cas de déficit. Son efficacité dans la pratique paraît toutefois minime.

La jurisprudence protégeant le minimum vital du débirentier au moment de la détermination des contributions d'entretien du droit de la famille est critiquée par une grande partie de la doctrine, qui préconise le partage du déficit (Mankoteilung).²² Étant donné que, pendant le mariage, les parents conviennent librement «de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu’il voue aux enfants» (art. 163, al. 2 CC), il n'est pas admissible, en cas de séparation ou de divorce, de faire supporter seulement à l'un d'entre eux les désavantages économiques qui découlent de ce choix.

Enfin, certains auteurs font remarquer le caractère inhabituel de la pratique selon laquelle l'obligation d'entretien du parent débirentier trouve sa limite dans son minimum vital du droit des poursuites. En effet, le droit privé suisse ne fait pas dépendre du minimum vital du débiteur la validité voire l'étendue de l'obligation qu'il a contractée, pour autant que celle-ci ne soit pas impossible, illicite ou contraire aux mœurs (art. 20 CO), manifestement dispropor-