Rapport explicatif

les avances sur contribution d’entretien et l’aide au recouvrement remplissent une fonction de politique sociale importante.³³

En juin 2006, le Conseil national a accepté le postulat (06.3003) de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) du 13 janvier 2006 demandant l'harmonisation de la législation régissant l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires. En réponse à ce postulat, le 4 mai 2011, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Harmonisation de l’avance sur contributions d’entretien et de l’aide au recouvrement», qui présente l’évolution, les formes et les objectifs de l’aide au recouvrement et de l’avance sur contributions d’entretien.³⁴ Ce rapport parvient à la conclusion que le but poursuivi par le législateur avec l'aide en matière de prestations d’entretien – garantir le droit à l'entretien – n'est que partiellement atteint dans les cantons et qu’il convient d’harmoniser le dispositif de l'aide en matière de prestations d’entretien à l’échelle du pays.

Nécessité d'unifier la pratique dans le domaine des avances sur contributions d'entre-

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Les dispositions réglant l’avance sur contributions d’entretien et leur exécution sont de la compétence des cantons. D'après le rapport précité, les bases légales – qui fixent par exemple les conditions pour l'octroi des avances, ainsi que leur durée et le montant maximal – diffèrent beaucoup selon les cantons. Il faut maintenant déterminer si le meilleur moyen de les harmoniser est d’inscrire dans la Constitution fédérale une disposition donnant compétence à la Confédération de promulguer une loi fédérale en la matière ou s’il est préférable de passer par un concordat intercantonal. La proposition d’une disposition constitutionnelle a été soumise à l'examen du Parlement, à la suite d’une initiative parlementaire.³⁵

Nécessité d'unifier la pratique dans le domaine de l’aide au recouvrement

L’aide au recouvrement ne consiste pas en des versements de fonds publics. Les services de recouvrement désignés par le droit cantonal apportent leur aide à l’exécution de l’obligation d’entretien envers les enfants et le conjoint après la séparation ou le divorce.

Le rapport constate une qualité très disparate des prestations fournies par les cantons en matière d'aide au recouvrement. Les dispositions sur l’aide au recouvrement étant formulées de manière très générale dans le Code civil (art. 131, al. 1 et 290 CC), leur exécution varie beaucoup d’un canton à l'autre. Par conséquent, de nombreux cantons ne garantissent pas suffisamment le droit à une contribution d’entretien.

Afin d'améliorer et d'unifier l’aide au recouvrement, le Conseil fédéral s'est engagé à soumettre au Parlement les modifications et les précisions qu’il convient d’apporter au droit civil, en définissant plus clairement les prestations de l’aide au recouvrement.

1.4.3 Interventions politiques

La jurisprudence du Tribunal fédéral protégeant le minimum vital du débiteur et les difficultés qui en découlent pour la mise en œuvre d'un système efficace de versement des avances