Rapport explicatif

sur les pensions alimentaires ont donné lieu à plusieurs interventions parlementaires, dont on citera seulement les plus récentes.

Après une initiative parlementaire (07.473. «Égalité de traitement dans les cas de déficit»), à laquelle le Conseil national a décidé de ne pas donner suite, la conseillère nationale Anita Thanei a déposé, le 9 juin 2009, une motion (09.3519) intitulée «Séparation et divorce. Traitement équitable en cas de déficit». N'ayant pas été traitée par le Conseil national dans les deux ans suivant son introduction, la motion a été classée le 17 juin 2011.

Le 24 septembre 2009, la conseillère nationale Anita Thanei a en outre déposé une motion (09.3847) intitulée «Contributions d'entretien minimales pour les enfants», dans laquelle il était demandé au Conseil fédéral d’élaborer un projet prévoyant des contributions d’entretien minimales pour les enfants qui grandissent dans une famille monoparentale. N'ayant pas été traitée par le Conseil national dans les deux ans suivant son introduction, la motion a été classée le 29 septembre 2011.

Suite à la décision prise, en janvier 2011, par le Conseil fédéral, de compléter le projet de modification du Code civil sur l'autorité parentale conjointe par de nouvelles règles sur les questions patrimoniales, la Commission des affaires juridiques du Conseil National (CAJ-CN) a déposé une motion (11.3316), le 8 avril 2011, «Faire de l'autorité parentale conjointe la règle et réviser les relations juridiques entre parents et enfants». Cette motion demandait notamment de soumettre «immédiatement» au Parlement le projet de modification du Code civil sur l'autorité parentale afin que l'autorité parentale conjointe devienne la règle le plus rapidement possible, et, dans une deuxième étape, de procéder à l'élaboration de nouvelles règles en matière d'entretien, en tenant compte aussi des modalités de prise en charge des enfants par les parents, dans le but d'éliminer les disparités actuelles entre les enfants issus d'un mariage et les enfants dont les parents ne sont pas mariés. Adoptée par les deux Chambres du Parlement, la motion a été transmise au Conseil fédéral en décembre 2011.

1.4.4 Table Ronde du 30 avril 2012

Le 30 avril 2012, une quarantaine de personnes représentant les différentes associations de pères et de mères et d’autres organisations intéressées ont participé à une table ronde portant sur la révision des dispositions régissant les contributions d’entretien destinées à l'enfant.

Tous les participants à la table ronde ont reconnu le droit de chaque enfant aux mêmes contributions d’entretien, indépendamment de l'état civil des parents, la nécessité de séparer clairement l'entretien du conjoint après le divorce de l'entretien de l'enfant ainsi que la nécessité d'élaborer des nouvelles règles pour les situations de déficit.

1.5 Grandes lignes du projet

Le but principal de l'actuelle modification législative est de renforcer le droit d'entretien de l'enfant, pour assurer à chaque enfant le droit aux mêmes contributions d'entretien, indépendamment de l'état civil de ses parents (mariés, divorcés ou célibataires). L'art. 2 CDE-ONU pose le principe selon lequel l'enfant doit être protégé contre toutes formes de discrimination motivées par la situation juridique de ses parents.

Aux termes de l'art. 27, ch. 1 et 2, CDE-ONU, «Les Etats parties reconnaissent le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social. C’est aux parents […] qu’incombe au premier chef la responsabilité d’assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vie nécessaires au développement de l’enfant.»