Rapport explicatif

Le thème de la répartition du déficit après la séparation et le divorce est toutefois demeuré très controversé, au point que le Tribunal fédéral lui-même a énoncé, en décembre 2006, la nécessité de soumettre sa jurisprudence à réexamen.²⁷ De plus, en 2007 la Commission fédérale pour les questions féminines (CFCQ) a consacré le premier numéro de «Questions au féminin» au divorce – Le divorce mène-t-il tout droit à l'aide sociale? – et a élaboré une série de recommandations à l'adresse des avocates et avocats, des juridictions, des autorités sociales et des milieux politiques, «Pour une répartition équitable entre les sexes des conséquences économiques de la séparation ou du divorce.»²⁸ En 2008 la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) a quant à elle organisé une journée nationale autour du thème «La pauvreté après le divorce. Lorsque le revenu ne suffit pas pour deux ménages.»²⁹

ATF 135 III 66

Dans son arrêt du 23 octobre 2008 concernant les contributions d'entretien fixées dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale, le Tribunal fédéral a finalement soumis à un examen très critique la pratique instaurée en 1995, sans toutefois la modifier.³⁰ La Cour suprême a estimé que, même si le système du partage du déficit correspondrait à une meilleure compréhension des normes du droit civil de la famille en matière d'entretien, un changement de système aurait conduit à des difficultés pratiques sur deux plans: tout d'abord, en cas d'intervention conjuguée des autorités d'assistance aux fins de couvrir le déficit entre tous les intéressés et, d'autre part, au stade de l'exécution forcée de l'obligation d'entretien, en cas de défaut partiel ou total de paiement des contributions.

Le principe d’une obligation unilatérale de supporter le déficit de ressources a donc été confirmé. Le Tribunal fédéral a néanmoins invité le législateur à adapter les lois, respectivement les domaines du droit concernés, en élaborant une solution adéquate et cohérente.³¹

1.4.2 Le rapport «Harmonisation de l’avance sur contributions d’entretien et de l’aide au recouvrement» L’aide en matière de prestations d’entretien

L’aide en matière de prestations d’entretien a pour objectif de contribuer à la couverture des besoins vitaux de familles séparées et de prévenir le risque de pauvreté et les conséquences qui s’ensuivent. Elle comprend deux volets: les avances sur contributions d’entretien et l’aide au recouvrement. Un instrument supplémentaire intervient dans les cas impliquant d’autres pays: l’aide au recouvrement international des aliments, fondée sur les conventions internationales correspondantes.³²

Les prestations d’entretien sont une composante essentielle du revenu des ménages monoparentaux. Pour la moitié des femmes élevant seules leurs enfants, c’est uniquement grâce à ces prestations que leur revenu dépasse la limite des plus bas revenus. Pour cette raison,