Rapport explicatif

Cela peut s'avérer particulièrement difficile pour les enfants issus de familles aux ressources financières limitées, notamment dans les situations de déficit. Leur situation pourrait être améliorée par une coordination plus efficace entre les normes du droit privé sur l'entretien et celles du droit public sur le soutien financier fourni par la collectivité publique, que ce soit sous la forme des avances des pensions alimentaires ou des prestations d'aide sociale. En effet, l'entretien de l'enfant ne peut être réglé par le droit privé que dans la mesure où ses père et mère (ou l'enfant lui-même) sont en mesure de l'assumer. Lorsque les parents n'ont pas les moyens pour garantir à l'enfant la couverture de ses besoins, la collectivité publique doit subvenir à son entretien.

Au vu de ce qui précède, l'AP CC s’articule autour de trois thèmes: le premier concerne le renforcement du droit d'entretien de l'enfant en général (1.5.1); le deuxième examine la possibilité, dans les situations de déficit, de coordonner les normes du droit privé sur l'entretien et celles du droit public sur le soutien financier fourni par la collectivité publique (1.5.2); le troisième traite de l’entretien de l'enfant dans les situations de déficit (1.5.3).

1.5.1 Renforcement du droit d'entretien de l'enfant

1.5.1.1 Droit de chaque enfant à une contribution pour la prise en charge par un pa-

rent L'obligation d'entretien des père et mère

Pendant la vie commune, les père et mère contribuent ensemble à l’entretien convenable de la famille, chacun selon ses facultés. Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, le travail au foyer ou les soins aux enfants.

Après une séparation ou un divorce, l'entretien de l'enfant demeure une responsabilité commune des parents. À ce moment, il devient cependant nécessaire de définir concrètement l'entretien de l'enfant et sa répartition entre les deux parents. En règle générale, le parent qui a la garde de l'enfant, c'est-à-dire le parent auprès duquel l'enfant réside principalement, assure l'entretien par les soins et l’éducation (in natura); le parent qui n'a pas la garde assure en revanche l'entretien par des contributions pécuniaires.

Lorsque la communauté familiale prend fin, il devient par conséquent nécessaire de déterminer concrètement le coût des enfants.

Le coût des enfants

Le coût des enfants en Suisse a fait l'objet d'une étude réalisée en 2009 sur mandat de l’Office fédéral de la statistique (OFS).³⁶

Cette étude distingue entre coûts directs et coûts indirects

Les coûts directs des enfants représentent d'abord les dépenses de consommation qu’un ménage effectue pour ses enfants, par exemple pour l'alimentation, le logement, l'habillement. Leur montant dépend de l'âge de l'enfant ainsi que de la capacité contributive des parents. À ces dépenses s'ajoutent celles effectuées dans l'intérêt de l'enfant, telles que les primes des caisses maladie, les frais liés à la prise en charge de l'enfant par un tiers (par ex. maman de jour ou crèche), les frais de scolarisation ou encore les frais pour les loisirs.³⁷