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Consultation 2011/45: Révision de la LF sur les étrangers concernant les sanctions applicables aux entreprises de transport («carrier sanctions»), le système d'information sur les données relatives aux passagers et le financement de places de détention administrative · 10 pages
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Loi fédérale sur les étrangers
les deux ans qui suivent la date de la transmission des données visée à l’art. 104, al. 1.
3Les sanctions prononcées en raison des violations visées aux art. 122a et 122b relèvent de la compétence de l’ODM. La procédure est réglée par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative11.
Art. 126c Disposition transitoire concernant la modification du … de la LEtr
(nouveau)
Les procédures pour violation du devoir de diligence ou de l’obligation de communiquer en suspens au moment de l’entrée en vigueur de la modification du … de la LEtr restent soumises à l’ancien droit.
II
Modification du droit en vigueur
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.
III
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, xxxx Conseil national, xxxx
Le président: xx Le président: xx
Le secrétaire: xx Le secrétaire: xx
11 RS 172.021
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