Projet

Loi fédérale sur les étrangers

Annexe (ch. II)

Modification du droit en vigueur

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi du 26 juin 1998 sur l’asile12

Art. 92, al. 3^bis(nouveau)

^3bisDans le cadre de l’application des accords d’association à Dublin¹³, elle peut verser aux cantons des subventions pour les frais qui sont en rapport direct avec le transfert de personnes en Suisse.

2. Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux do-

maines des étrangers et de l'asile14

Art. 3, al. 2, let. k (nouvelle)

²Il aide l’ODM à accomplir les tâches suivantes dans le domaine des étrangers:

k. l’exécution des tâches définies par la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés¹⁵.

Art. 9, al. 1, let. k et al. 2, let. j (nouvelles)

¹L’ODM peut permettre aux autorités ci-après d’accéder en ligne aux données relevant du domaine des étrangers qu’il a traitées ou fait traiter dans le système d’information:

k. les autorités compétentes en matière de visas afin de procéder à l'examen des demandes de visas.

²L’ODM peut permettre aux autorités ci-après d’accéder en ligne aux données relevant du domaine de l’asile qu’il a traitées ou fait traiter dans le système d’information:

j. les autorités compétentes en matière de visas afin de connaître l'existence d'une procédure d'asile concernant un demandeur de visa dans le cadre de l'examen de sa demande.

3. Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération16

¹²RS 142.31

¹³Ces accords sont mentionnés à l’annexe 1.

¹⁴RS 142.51

¹⁵RS 823.20

¹⁶RS 361

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