Rapport sur les résultats
Consultation 2011/45: Révision de la LF sur les étrangers concernant les sanctions applicables aux entreprises de transport («carrier sanctions»), le système d'information sur les données relatives aux passagers et le financement de places de détention administrative · 20 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral des migrations ODM
Synthèse
des résultats de la procédure de consultation
du 27 juin 2012 au 18 octobre 2012
relative
au projet
de révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr)
Office fédéral des migrations Novembre 2012