Projet

Loi fédérale sur les étrangers

Art. 7, al. 3

³L’Office fédéral des migrations renseigne sur les données concernant les restrictions et les interdictions d’entrée visées à l’art. 67, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)¹⁷ qui relèvent de son domaine de compétence, lorsque ces données sont traitées dans le système d’information visé à l’art. 16.

Art. 15, al. 1, let. d et d^bis(nouvelle) et 3, let. f

¹Fedpol exploite, en collaboration avec les cantons, un système de recherches informatisées de personnes et d’objets. Ce système est destiné à assister les autorités fédérales et cantonales dans l’accomplissement des tâches légales suivantes:

d. exécution des mesures d’éloignement et des mesures de contrainte prises à l’égard d’étrangers en vertu de l’art. 121, al. 2, Cst., de la LEtr¹⁸ et de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile¹⁹;

d^bis. comparaison systématique des données du système d’information sur les passagers avec le système de recherches informatisées de police, conformément à l'art. 104a, al. 3, LEtr;

³Les autorités suivantes peuvent diffuser en ligne des signalements via le système informatisé:

f. l’Office fédéral des migrations, pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1, let. d et d^bis;

Art. 16, al. 2, let. i, et 5, let. b^bis(nouvelles)

²Les services fédéraux et cantonaux utilisent le N-SIS dans l’accomplissement des tâches suivantes:

i. comparaison systématique des données du système d’information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 3, LEtr²⁰;

⁵Les services suivants ont accès en ligne aux données figurant dans le N-SIS pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 2:

b^bis. Office fédéral des migrations, dans l'accomplissement des tâches visées à l'al. 2, let. i;

¹⁷RS 142.20

¹⁸RS 142.20

¹⁹RS 142.31

²⁰RS 142.20

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